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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

18 novembre 2010·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 II 164·11·4,083 mots·~20 min
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Regeste

Art. 1 al. 2 LLP, art. 3 al. 1 LMJ; distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard; notion de "planification" (loteries "Wingo" et "Ecco"). La loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels est dépassée (consid. 3). La sécurité du droit ne permet toutefois ni de s'écarter par interprétation évolutive de la définition de la loterie au titre de jeu de hasard modéré ni d'étendre la notion de "planification": celle-ci exige des lots clairement définis ou un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains selon le principe du totalisateur (consid. 4). Le jeu "Wingo" ne respecte pas ces conditions (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (11)

2C_674/2009
BGE 135 II 338
BGE 136 II 149
BGE 99 IV 25
BGE 85 I 177
BGE 123 IV 175
BGE 132 IV 76
BGE 133 II 68
BGE 125 II 192
BGE 136 II 291
BGE 134 II 223

Cité par (7)

Articles de loi (9)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 68 BGGArt. 190 BVArt. 1 AbsArt. 89 Abs. 2 lit. a BGGArt. 3 Abs. 1 SBGArt. 1 Abs. 2 LGArt. 1 LGArt. 33 und Art. 34 LG

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