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21 février 2008·DE·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 II 120·14·1,364 mots·~7 min
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Regeste

Art. 89 al. 1 LTF, art. 94 et 99 LRTV 2006 resp. art. 63 LRTV 1991; qualité pour recourir contre un arrêt de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP); émission "Plus de porcs". Un droit de recours populaire (même) en matière de radio-télévision est exclu devant le Tribunal fédéral (consid. 2.1 et 2.2). Une association, dont le nom et le logo comportent le terme "Usines d'animaux", ne peut attaquer ni sur le fond ni pour violation du droit d'être entendu un arrêt de l'AIEP concernant une émission (critique) ayant pour objet une proposition tendant à supprimer les effectifs maximums légaux dans la production de viande et la crainte de voir apparaître des usines d'animaux ("Tierfabriken") de ce fait (consid. 2.3 et 2.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (8)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 86 AbsArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 68 BGGArt. 103 lit. a OGArt. 99 RTVGArt. 83 lit. p BGG

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