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Bürgerrecht und Ausländerrecht

12 novembre 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 II 1·14·3,764 mots·~19 min
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Regeste

Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 7 al. 1, art. 17 al. 2, art. 9 al. 3 et 4 LSEE; conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1). En droit des étrangers, l'annulation de la naturalisation a pour effet de replacer l'intéressé dans la situation qui était la sienne avant la naturalisation, sous réserve d'éventuels motifs entraînant la perte de son statut (consid. 3). Une autorisation d'établissement acquise par mariage avec un ressortissant suisse ne s'éteint pas automatiquement lorsque le mariage cesse d'exister; elle ne devient caduque qu'en présence de circonstances qui, en droit des étrangers, entraînent la perte de ce statut. En particulier, une telle autorisation ne peut être révoquée qu'aux conditions spécifiques posées par le droit des étrangers (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (8)

2C_306/2008
2C_343/2007
2C_241/2007
BGE 133 I 185
BGE 128 II 145
BGE 133 I 100
BGE 131 II 562
BGE 121 II 97

Cité par (259)

Articles de loi (26)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 83 lit. c ZiffArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 68 BGGArt. 6 EMRKArt. 29 BVArt. 7 Abs. 2 aWVArt. 9 Abs. 1 und Art. 325 StPOArt. 11 AbsArt. 7 Abs. 1 ANAGArt. 24 BVArt. 9 Abs. 1 lit. a ANAGArt. 17 Abs. 2 ANAGArt. 9 Abs. 4 ANAGArt. 1 Abs. 2 ZGBArt. 5 Abs. 1 ANAGArt. 6 Abs. 1 ANAGArt. 41 Abs. 1 BüGArt. 9 Abs. 3 ANAGArt. 41 Abs. 3 BüG

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