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Staatshaftung

21 décembre 2009·DE·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 IV 44·10·1,619 mots·~8 min
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Regeste

Art. 120 LTF, art. 104 ss EIMP, art. 342 CP, art. 29 al. 2 Cst.; exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton désigné (consid. 1.2). Ce dernier peut former auprès du Tribunal fédéral un recours au sens de l'art. 120 al. 2 LTF contre la décision de l'Office fédéral sur la compétence cantonale, avant la procédure d'exequatur selon l'art. 105 s. EIMP (consid. 1.3 et 1.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (17)

Art. 29 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 78 Abs. 2 lit. b BGGArt. 104 Abs. 1 IRSGArt. 120 Abs. 1 BGGArt. 120 Abs. 1 lit. b BGGArt. 105 IRSGArt. 120 Abs. 2 BGGArt. 25 und Art. 104 IRSGArt. 106 Abs. 3 IRSGArt. 342 StGBArt. 345 StGBArt. 91 Abs. 4 IRSGArt. 342 Abs. 1 StGBArt. 14 IRSV

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