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Rechtshilfe und Auslieferung

10 mai 2007·DE·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 IV 129·4·564 mots·~3 min
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Regeste

Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur le recours qui ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (1)

1C_93/2007

Articles de loi (4)

Art. 109 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 84 BGGArt. 103 Abs. 2 lit. c BGG

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