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Politische Rechte

7 juillet 2010·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 I 352·11·4,029 mots·~20 min
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Regeste

Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux; art. 34 Cst. Réglementation de la procédure d'élection par les cantons au regard de la Constitution fédérale (consid. 2). Procédure d'élection à la proportionnelle selon le droit du canton de Nidwald (consid. 3.1-3.3). Exigences pour la procédure d'élection à la proportionnelle en général (consid. 3.4). La procédure d'élection cantonale n'est pas compatible avec les principes de l'élection selon le système proportionnel (consid. 3.5), n'est justifiée par aucun motif d'organisation territoriale traditionnelle (consid. 4) et n'est pas conforme à la Constitution fédérale (consid. 5.1). Décision incitative en vue de la prochaine élection du parlement cantonal (consid. 5.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (15)

Art 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 8 BVArt. 1 AbsArt. 34 Abs. 2 BVArt. 82 lit. c BGGArt. 88 Abs. 1 lit. a BGGArt. 89 Abs. 3 BGGArt. 34 BVArt. 34 Abs. 1 BVArt. 51 Abs. 1 BVArt. 39 Abs. 1 BVArt. 58 Abs. 2 KV/SOArt. 22 ProporzgesetzArt. 55 Wahl

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