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Politische Rechte

17 mars 2008·DE·Sans objet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 I 199·14·1,544 mots·~8 min
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Regeste

Art. 5 al. 3 et art. 29a Cst., art. 49, 82 let. c, 88 et 130 al. 3 et 4 LTF; garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours. Nécessité d'une autorité judiciaire comme dernière instance cantonale dans les affaires de droit de vote cantonales et communales (consid. 1.2). Le droit cantonal d'exécution prévoit le recours au Tribunal administratif cantonal (consid. 1.2.1). L'inexactitude de l'indication de la voie de droit n'était pas clairement reconnaissable pour les recourants. Le recours pour violation du droit de vote sera transmis au Tribunal administratif comme objet de sa compétence (consid. 1.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (15)

Art 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 5 Abs. 3 BVArt. 29a BVArt. 130 Abs. 3 BGGArt. 82 lit. c BGGArt. 49 BGGArt. 88 Abs. 1 lit. a BGGArt. 89 Abs. 3 BGGArt. 130 BGGArt. 18 Abs. 2 KV/ZHArt. 88 Abs. 2 Satz 2 BGGArt. 130 Abs. 4 BGG

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