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Strafprozess

24 mars 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 II 242·12·2,383 mots·~12 min
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Regeste

Art. 11 al. 3 aLAVI; art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; aide aux victimes d'infractions; ayants droit; avantages sociaux. La nationalité suisse est une condition à l'octroi de l'aide aux victimes en cas d'infractions commises à l'étranger selon l'ancienne loi sur l'aide aux victimes d'infractions (consid. 3.1). Egalité entre les ressortissants des Etats parties à l'Accord sur la libre circulation des personnes et les ressortissants suisses (consid. 3.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (5)

1C_510/2010
1C_420/2010
1C_456/2010
BGE 129 II 409
BGE 122 II 211

Cité par (3)

Articles de loi (20)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 68 Abs. 2 und 3 BGGArt. 86 AbsArt. 82 lit. a BGGArt. 6 AbsArt. 2 AbsArt. 3 AbsArt. 16 AbsArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 7 Abs. 2 aWVArt. 11 AbsArt. 1 AbsArt. 16 Abs. 2 FZAArt. 2 FZAArt. 9 Abs. 2 Anhang I FZAArt. 30 OHGArt. 39 EGVArt. 7 EWG

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