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Politische Rechte

8 novembre 2010·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 I 364·11·3,813 mots·~19 min
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Regeste

Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges; art. 34 Cst. Organisation de la procédure d'élection et exigences relatives à la procédure d'élection à la proportionnelle en général (consid. 2.1 et 2.2). Procédure de répartition des sièges selon la méthode "Doppelter Pukelsheim" (consid. 3.2) et selon le droit cantonal (consid. 3.3). L'exécution des opérations particulières pour la détermination des mandats par liste est conforme aux exigences de l'art. 34 al. 2 Cst. (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (6)

1C_253/2010
1C_541/2009
BGE 131 I 442
BGE 131 I 85
BGE 131 I 74
BGE 129 I 185

Cité par (2)

Articles de loi (12)

Art. 64 Abs. 1 BGGArt. 8 Abs. 1 BVArt. 46 Abs. 1 lit. a BGGArt. 34 Abs. 2 BVArt. 82 lit. c BGGArt. 95 lit. d BGGArt. 89 Abs. 3 BGGArt. 34 BVArt. 34 Abs. 1 BVArt. 51 Abs. 1 BVArt. 39 Abs. 1 BVArt. 88 BGG

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