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Assistenza giudiziaria e estradizione

23 mai 2007·IT·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 IV 132·11·620 mots·~3 min
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Regeste

Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Recours déclaré irrecevable, par une motivation sommaire, au motif qu'il ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Articles de loi (5)

art. 66 LTFart. 84 LTFart. 109 cpv. 3 LTFart. 109 cpv. 1 LTFart. 84 cpv. 2 LTF

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