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Strafprozess

9 juin 2009·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 IV 206·11·2,104 mots·~11 min
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Regeste

Art. 3 al. 2 phrases 4 et 5 DPMin; compétence de l'autorité de poursuite pénale concernant des délits commis pour part avant, respectivement après, que l'accusé a atteint l'âge de 18 ans. Dans de tels cas dits "mixtes", la procédure pénale des mineurs demeure en principe applicable, qu'une mesure (selon le CP ou le DPMin) entre ou non en considération. Les textes allemand et français de l'art. 3 al. 2 phrases 4 et 5 DPMin sont déterminants (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (2)

1B_325/2008
1B_49/2008

Cité par (1)

Articles de loi (11)

Art. 81 Abs. 1 lit. b ZiffArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 BGGArt. 49 Abs. 2 StGBArt. 3 Abs. 1 JStGArt. 78 Abs. 1 und Art. 80 BGGArt. 92 Abs. 1 BGGArt. 3 Abs. 2 Satz 1 JStGArt. 3 JStGArt. 3 Abs. 2 JStGArt. 3 Abs. 2 Sätze

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