Skip to content

Strafprozess

10 juillet 2012·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 IV 214·14·2,495 mots·~12 min
Voir l'original

Regeste

Art. 80 LTF, art. 29, 30, 39, 40 al. 1 et art. 380 CPP; compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure. Le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral est directement ouvert contre la décision du premier procureur, du procureur général ou de l'autorité cantonale de recours qui tranche un conflit de compétences entre autorités d'instruction, même si cette décision n'émane pas d'une autorité judiciaire (consid. 1). La spécialisation des ministères publics selon les délits ne doit pas conduire à ce que le principe de l'unité de la procédure devienne l'exception et la disjonction de causes la règle en cas de poursuite de plusieurs infractions. Il y a lieu au contraire de garantir l'ouverture d'une procédure pénale unique centralisée, sauf s'il existe des raisons objectives pour s'écarter de cette règle; des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale ne suffisent pas (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (3)

1B_258/2012
1B_684/2011
BGE 138 IV 29

Cité par (5)

Articles de loi (24)

Art. 29 Abs. 2 BVArt. 80 BGGArt. 80 Abs. 1 BGGArt. 81 Abs. 1 BGGArt. 380 StPOArt. 80 Abs. 2 BGGArt. 92 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 68 BGGArt. 78 Abs. 1 BGGArt. 49 StGBArt. 29 StPOArt. 78 BGGArt. 33 StPOArt. 30 StPOArt. 40 Abs. 1 StPOArt. 40 StPOArt. 39 Abs. 1 StPOArt. 41 StPOArt. 39 StPOArt. 29 Abs. 1 lit. a StPOArt. 14 StPOArt. 31 Abs. 3 StPOArt. 34 StPO

Arrêts connexes