10 oct. 07
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.10.2007 A/2137/2007
A/2137/2007/Cour de justice de Genève/Genève·FR·16 min·12·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.