Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.10.2007 A/2090/2007

Résumé

Immunité de l'exécution; Renonciation au bénéfice de cette immunité. Compétence. Exécution de la saisie. Action en revendication. Saisie provisoire. | Les créances qui ne sont pas incorporées dans un papier-valeur peuvent toujours être saisies par l'Office qui diligente la poursuite. Dit Office n'est pas tenu de requérir le concours de l'arrondissement dans lequel le débiteur a son domicile ou son siège pour l'aviser de la saisie. Une banque est un tiers détenant des biens du débiteur (art. 91 al 4 LP). Elle ne peut donc se soustraire à son devoir de renseigner, qui s'étend à la mention d'actifs dont le débiteur serait l'ayant droit économique. Pour éclaircir la situation, au cas où des tiers feraient valoir des droits sur des biens objets de la procédure de poursuite, la LP a instauré la procédure de revendication (art. 106ss LP). Seule la saisie d'un bien appartenant manifestement à un tiers doit être frappée de nullité. | LP.89; 91.4; 92.1.ch.11; 99; 106ss