27 oct. 09
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2009 A/1463/2009
A/1463/2009/Cour de justice de Genève/Genève·FR·5 min·12·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.