29 janv. 09
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.01.2009 A/4049/2008
A/4049/2008/Cour de justice de Genève/Genève·FR·10 min·Admission
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.