19 sept. 11
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.09.2011 C/31026/2008
C/31026/2008/Cour de justice de Genève/Genève·FR·17 min·8·Rejet·Droit civil
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.