13 sept. 12
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2012 A/1684/2012
A/1684/2012/Cour de justice de Genève/Genève·FR·13 min·6·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.