30 sept. 14
Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.09.2014 P/4962/2012
P/4962/2012/Cour de justice de Genève/Genève·FR·1h 5min·7·Admission partielle
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.