16 mars 17
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.03.2017 A/412/2017
A/412/2017/Cour de justice de Genève/Genève·FR·5 min·Irrecevabilité
GenèvePDF
Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.