FI.2022.0089 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.09.2023 FI.2022.0089

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 septembre 2023

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Raphaël Gani, juge; M. Fernand Briguet, assesseur; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

A.________ à ********

B.________ à ********

C.________ à ********

D.________ à ********

E.________ à ******** représentés par Me Olivier Righetti, avocat à Lausanne.

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts, à Lausanne.

Autorité concernée

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.

Objet

Impôt cantonal et communal (soustraction) - Impôt fédéral direct (soustraction)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 mai 2022 (ICC-IFD; périodes fiscales 2005 à 2016 et prononcés d'amendes y relatifs) - dossiers joints: FI.2022.0087 et FI.2022.0090 – Recours B.________ et D.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 mai 2022; recours C.________ et E.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 mai 2022

Vu les faits suivants:

A. A.________ (ci-après aussi: la société, la contribuable ou la recourante) est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le ********. Elle a son siège à ******** et a pour but: "activité dans le domaine de la construction, en particulier l'étude, la planification et la réalisation de travaux de génie civil". Son capital-actions est de 100'000 francs; B.________ et C.________ en détiennent chacun 49 actions et leurs épouses respectives, D.________ et E.________, chacune une action. B.________ est inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur et C.________, en qualité de directeur.

Le ******** 2007, B.________ et C.________ ont constitué la sociétéF.________, à ********. Selon le registre du commerce de ce canton, le but de cette société consistait en la gestion et la participation à toutes les entreprises en Suisse ou à l'étranger, en particulier dans les entreprises qui sont actives dans le domaine du génie civil; elle pouvait effectuer des transactions commerciales et financières en lien directement ou indirectement avec le but ainsi qu'accorder des prêts et des garanties en faveur de ses actionnaires. Son capital-actions était détenu à parts égales par B.________ et C.________. F.________ n'a toutefois jamais eu d'activité, ni détenu de participation; elle a bénéficié de prêts de sa société-sœur, A.________, à concurrence de CHF 300'000 fr. (le 30 novembre 2008) et de 260'000 fr. (le 14 janvier 2011). Mise en liquidation le ******** 2012, F.________ a été radiée du registre du commerce le ******** 2015.

B. a) Dans sa déclaration d'impôt déposée le 25 octobre 2008 relative à la période fiscale 2007, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) de 494'409 fr. et un capital imposable pour l’ICC de 708'088 francs. Par décisions de taxation du 6 octobre 2009, l'Office d’impôt des personnes morales (OIPM ou autorité de taxation) a arrêté le bénéfice imposable de la société pour l’ICC et l’IFD à 494'400 fr. et son capital imposable, pour l’ICC, à 708'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 20 avril 2009 relative à la période fiscale 2008, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 234'716 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 942'804 francs. Par décisions de taxation du 27 avril 2010, l'OIPM a arrêté le bénéfice imposable de la société pour l’ICC et l’IFD à 289'800 fr. et son capital imposable pour l’ICC à 942'000 francs. Des reprises liées aux parts privées pour l'utilisation des véhicules ont été ajoutées au bénéfice imposable, soit 28'865 fr. pour le véhicule BMW X5 3.0 de B.________, 9'676 fr. pour le véhicule de B.________, 8'957 fr. pour le véhicule de C.________, 3'811 fr. pour le véhicule de E.________ et 3'811 fr. pour le véhicule de E.________. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 13 septembre 2010 relative à la période fiscale 2009, A.________ a déclaré un bénéfice imposable de la société pour l'ICC et l'IFD de 188'348 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'131'151 francs. Par décisions de taxation du 30 juillet 2013, l'OIPM a fixé le bénéfice imposable pour l’ICC et l’IFD à 188'300 fr. et son capital imposable pour l’ICC, à 1'131'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 13 octobre 2011 relative à la période fiscale 2010, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 110'298 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'239'449 francs. Par décisions de taxation du 30 juillet 2013, l'OIPM a arrêté le bénéfice imposable de la société pour l’ICC et l’IFD à 110'200 fr. et son capital imposable pour l’ICC, à 1'241'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 5 octobre 2012 relative à la période fiscale 2011, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 1'459 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'240'908 francs. Par décisions de taxation du 30 juillet 2013, l'OIPM a arrêté le bénéfice imposable pour l’ICC et IFD à 1'400 fr. et son capital imposable pour l’ICC à 1'242'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.

b) Dans sa déclaration d'impôt déposée le 7 juin 2013 relative à la période fiscale 2012, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 31'618 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'274'526 francs.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 31 octobre 2014 relative à la période fiscale 2013, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 30'438 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'304'964 francs.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 31 octobre 2014 relative à la période fiscale 2014, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 500 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'305'000 francs.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 18 octobre 2016 relative à la période fiscale 2015, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 918 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'306'394 francs.

Dans sa déclaration d'impôt déposée le 26 octobre 2017 relative à la période fiscale 2016, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 86'719 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'393'113 francs.

C. A.________ a fait l’objet d’un contrôle de la part de l’Administration fédérale des contributions (AFC), Division de la TVA. Le rapport final, qui fait état de frais privés des actionnaires comptabilisés à charge de la société ainsi que de l'absence de comptabilisation du produit de la vente de véhicules, a été communiqué à l'Administration cantonale des impôts (ACI) le 28 janvier 2014.

Le 24 mars 2014, A.________ a adressé à l’OIPM une dénonciation spontanée, indiquant qu'elle avait fait valoir des déductions indues durant les périodes fiscales 2009 à 2012 pour plus de 220'000 francs. Le 17 septembre 2014, l'ACI a répondu à A.________ que le bénéfice éludé sur des périodes précédentes ne pouvait pas être réintégré dans l'exercice 2013; elle a attiré en outre son attention sur les conditions d'une dénonciation spontanée. Le 21 octobre 2014, la société a indiqué que la problématique ne relevait pas du chiffre d'affaires non déclaré, mais des charges fictives qu'elle avait comptabilisées pour un montant total de 226'497 fr.45. Selon les extraits comptables joints, il s'agissait de factures de transport enregistrées sous la dénomination "********", dont le paiement avait été réglé par caisse. La société a ajouté que les liquidités prélevées pour payer ces charges fictives devaient être qualifiées de salaire, à répartir par moitié entre B.________ et C.________. Le 4 décembre 2014, les administrateurs de A.________ ont complété leurs explications en produisant les fausses factures établies au nom de l'entrepriseG.________, entreprise de transport sise à ********, et qui correspondaient aux charges fictives comptabilisées dans A.________. Ces fausses factures portaient le logo de l'entreprise G.________ et comprenaient de nombreuses indications (nombre d'heures effectuées par les employés, tarif horaire, changement de bennes, indication du chantier, etc.). Les administrateurs de A.________ ont reconnu avoir agi à l'insu de la société précitée.

D. a) Le 30 janvier 2015, l'ACI a ouvert une procédure en rappel et soustraction d'impôt à l'encontre de A.________ pour les périodes fiscales 2009 à 2012. Elle a relevé que la dénonciation spontanée du 24 mars 2014 était postérieure au contrôle TVA, que les organes de la société avaient agi sous la pression de la découverte prochaine des soustractions commises, de sorte que les conditions n’étaient pas remplies pour qu’il en soit tenu compte.

Le 18 juin 2015, A.________ a indiqué qu'elle avait omis d'annoncer d'autres fausses factures. Au total, les charges à reprendre se montaient à 301'665 fr. 15 de 2009 à 2011.

Le 24 novembre 2015, l’ACI a procédé à un contrôle des comptes de A.________, dans les locaux de la fiduciaire de la société. Ce contrôle a porté dans un premier temps sur les comptes 2009 à 2012.

Par avis du 4 décembre 2015, l'ACI a étendu la procédure de rappel et soustraction aux périodes fiscales 2005 à 2014.

b) L’ACI a requis le 26 janvier 2016 de I'AFC la production des comptes 2007 à 2015 de la société F.________. Ces documents ont été produits le 28 janvier 2016.

Le 18 mars 2016, l’ACI a requis la production de pièces portant notamment sur le remboursement du prêt par F.________ à A.________, sur un versement de 40'000 fr. enregistré dans le compte assurances entreprise, sur des attestations d'entreprises tierces certifiant que les charges figurant dans la comptabilité de A.________ étaient exactes, avec remise du relevé "débiteurs A.________" issu de la comptabilité des entreprises tierces, ainsi que sur des charges concernant l’immeuble sis ********, à ******** (chantier de construction des villas des actionnaires).

Le 31 mai 2016, A.________ a remis une partie des pièces demandées, soit pour les sociétésH.________ (sise à ********), I.________ (sise à ********), J.________ (sise à ********) et K.________ (sise à ********) des attestations établies par elle-même.

Le 2 juin 2016, l'ACI a rappelé sa demande de pièces, l'intégralité des documents demandés n'ayant pas été remis. Elle a relevé que les attestations produites ne correspondaient pas à sa demande: d'une part, elles avaient été établies par A.________ (et non par l'entreprise tierce); d'autre part, il manquait le relevé "débiteur A.________" ressortant de la comptabilité de l'entreprise tierce, ainsi que la signature d'une personne habilitée à représenter cette dernière.

Le 5 septembre 2016, la société a remis une partie des pièces faisant l'objet de la demande du 31 mai 2016.

Le 17 octobre 2016, A.________ a produit une nouvelle attestation de tiers pour la société H.________; exception faite de la date modifiée (6 octobre 2016), il s'agissait du même document que précédemment remis (courrier du 31 mai 2016).

Le 1er novembre 2016, A.________ a remis de nouvelles attestations de tiers pour les sociétés K.________ et J.________. L'attestation était établie sur un papier comportant l'en-tête de ces sociétés, mais l'annexe était un listing établi par A.________ et non le relevé "débiteurs A.________".

Le 23 novembre 2016, l'ACI a sommé A.________ de lui transmettre les documents ressortant de sa demande de pièces du 18 mars 2016; en particulier, elle a requis que lui soient remis les attestations des sociétés tierces accompagnées des relevés "débiteurs A.________" remplis par les sociétés elles-mêmes et non par la contribuable.

Le 23 décembre 2016, la société a remis des pièces. Elle a indiqué rencontrer des difficultés à obtenir les attestations des sociétés tierces et a sollicité l'ACI de requérir les pièces en question directement auprès de ces dernières.

Le 9 janvier 2017, l'ACI a requis des sociétés I.________, K.________ et H.________ des attestations de tiers, relatives aux versements reçus de A.________.

Le 18 janvier 2017, H.________ a répondu en fournissant les extraits débiteurs de A.________ ressortant de sa propre comptabilité; les versements reconnus dans cette attestation ne correspondent pas à ceux mentionnés par A.________ dans les deux attestations produites par ses soins; en particulier, l'attestation remise directement par H.________ ne faisait pas mention des paiements en cash comptabilisés par A.________ pour les périodes 2008 à 2015.

Le 24 avril 2017, K.________ a remis les attestations pour les périodes 2008 à 2015 (alors que la demande de l'ACI portait sur les périodes 2006 à 2015). Sommée le 20 juin 2017 de remettre l'attestation de tiers et les extraits de son compte débiteurs, I.________ ne s'est pas exécutée.

c) L’ACI a procédé à un nouveau contrôle portant sur les comptes 2005 à 2014. Le 6 mars 2018, l'ACI a informé A.________ qu'elle ouvrait une procédure en tentative de soustraction pour les périodes fiscales 2015 et 2016.

A l'issue du contrôle, l’ACI a requis A.________ le 7 mars 2018 de la renseigner sur plusieurs écritures qui avaient permis de réduire le prêt accordé à F.________ (écriture du 31 décembre 2012 pour 38'430 fr. et quatre autres écritures comptabilisées en 2016 totalisant 198'628 fr. pour des achats de marchandises auprès d'une société macédonienneL.________).

Le 31 juillet 2018, la société a partiellement répondu à la demande de pièces, indiquant qu'elle enverrait les documents manquants dans un prochain courrier.

Constatant que la société n'avait pas envoyé les pièces encore manquantes, l’ACI l'a sommée de s'exécuter par avis du 24 septembre 2018.

Le 31 octobre 2018, la société a indiqué que la pièces comptable correspondant au paiement de 38'430 fr. n'avait pu être retrouvée; elle a remis 4 factures, rédigées en macédonien, concernant les marchandises achetées auprès d'L.________.

L’ACI a requis l'assistance administrative de l'Administration fédérale des douanes. Le 30 novembre 2018, cette dernière a transmis les déclarations de douane établies pour des marchandises importées par A.________; aucune trace de factures émises par M.________ et L.________ n’y figure.

E. a) Le 5 juillet 2019, l’ACI a adressé à A.________ un avis de prochaine clôture de l'enquête pour soustraction d'impôt, portant sur les périodes fiscales 2005 à 2016; au total, il était fait état de compléments d’impôt (ICC et IFD) de 656'089 fr.05.

Le 29 novembre 2019, le conseil de A.________ a été reçu par les représentants de l’ACI. Après plusieurs prolongations de délai, A.________ s’est déterminée sur l'avis de prochaine clôture le 14 janvier 2020 et a complété ses déterminations le 28 février 2020.

b) Le 16 juillet 2020, l'ACI a notifié à A.________ une décision de rappel d'impôt, de taxation définitive et de prononcé d'amendes, relative aux périodes fiscales 2005 à 2016. Au total, des compléments d'impôt (ICC et IFD) pour les années 2005 à 2011 et des impôts (ICC et IFD) pour les années 2012 à 2016 totalisant 656'089 fr.05 ont été réclamés à la société et des amendes (ICC et IFD) totalisant 549'100 fr. ont été prononcées à son encontre.

c) A.________ a formé une réclamation contre cette décision.

Les actionnaires ayant requis d’être entendus, ils ont été reçus, assistés du comptable de A.________, par les représentants de l'ACI le 23 septembre 2021.

A cette occasion, l'ACI a remis un nouveau tableau des reprises, qui reprenait celles-ci en les regroupant par thèmes, soit les versements en cash (principalement à des sous-traitants) non admis en charge, les reprises relatives à F.________ et les frais privés/divers. L'ACI a annoncé que certaines reprises étaient abandonnées et la société en a pris note. La société a indiqué que les reprises H.________ n'étaient plus contestées. L'ACI a relevé que pour les charges de sous-traitants, la société avait remis des factures mais qu'elle n'avait jamais documenté l'existence des prestations réalisées (par des contrats, devis, etc). La société a expliqué que ces documents n'existaient pas pour I.________, mais elle s'est engagée à remettre des attestations des sous-traitants confirmant le paiement des factures en cash. La société a aussi proposé l'audition de témoins. Concernant F.________, la société a expliqué que la structure avait été proposée par l'ancien comptable, un homme malhonnête, et que l'actuel comptable n'était pas au courant de cette structure. S'agissant des frais privés/divers, la société a indiqué qu'elle apporterait des justifications ultérieurement.

A l’issue de cette audition, un délai au 30 novembre 2021 a été imparti à la société pour fournir les attestations de ses sous-traitants et communiquer ses ultimes déterminations sur les reprises.

Dans le délai susmentionné, la société a transmis à l'ACI quatre attestations établies par ses soins (papier à en-tête de A.________), indiquant les montants versés àN.________, O.________, I.________ et P.________ et signées par des personnes physiques agissant au nom de ces entités. Elle a également requis l'audition de témoins.

Le 11 mai 2022, l’ACI a rendu une décision sur réclamation, dont le dispositif est le suivant:

"(…)

Par ces motifs,

l'Administration cantonale des impôts

décide:

- d'admettre très partiellement la réclamation du 17 août 2020, en ce sens que les reprises de CHF 25'000 en 2012 (A.3.4), de CHF 3'717 en 2007 et CHF 25'000 en 2012 (A.5.11), de CHF 10'045.10 en 2013, CHF 9'780 en 2014 et CHF 9'525 en 2015 (A.5.17) sont annulées,

d'annuler les compléments d'impôt (impôt sur le bénéfice et le capital ICC et IFD) relatifs aux périodes fiscales 2005 et 2006 en raison de la péremption du droit de procéder au rappel de l'impôt,

de modifier les éléments imposables comme suit :

Impôt cantonal et communal

Impôts sur le bénéfice

Année Complément d'impôt

Canton

Communes

Total

2007

11'226.15

5'146.50

16'372.65

2008

22'164.45

9'509.50

31'673.95

2009

27'604.80

12'025.85

39'630.65

2010

36'240.35

15'787.90

52'028.25

2011

42'673.05

16'256.40

58'929.45

2012

50'343.85

19'551.00

69'894.85

2013

27'931.25

10'666.30

38'597.55

2014

16'838.95

6'430.40

23'269.35

2015

23'416.05

8'942.05

32'358.10

2016

31'662.45

12'091.15

43'753.60

Total

406'508.40

Impôt sur le capital

Année Complément d’impôt

Canton Communes Total

2007

- 41.80

-19.25

-61.05

2008

-670.85

-287.85

-958.70

2009

0.00

2010

0.00

2011

-924.60

-367.30

-1'331.50

2012

0.00

2013

0.00

2014

-535.35

-204.40

-739.75

2015

-480.20

-183.40

-663.60

2016

0.00

Total

- 3'754.60

Impôt fédéral direct

Année Complément d’impôt

2007

6'630.00

2008

13'090.00

2009

16'303.00

2010

21'403.00

2011

24'242.00

2012

29'155.00

2013

16'175.50

2014

10'293.50

2015

14'314.00

2016

20'493.50

Total

172'099.50

- de modifier les prononcés d'amendes comme suit:

En matière d'impôt cantonal et communal

a) CHF 78'000.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2010,

CHF 54'350.- pour le canton et

CHF 23'650.- pour la commune de ********,

b) CHF 88'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2011:

CHF 64'000.- pour le canton et

CHF 24'350.- pour la commune de ********,

c) CHF 69'850.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2012, à savoir :

CHF 50'350.- pour le canton et

CHF 19'500.- pour la commune de ********,

d) CHF 38'550.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2013, à savoir :

CHF 27'950.- pour le canton et

CHF 10'600.- pour la commune de ********,

e) CHF 23'250.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2014, à savoir :

CHF 16'850.- pour le canton et

CHF 6'400.- pour la commune de ********,

f) CHF 32'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2015, à savoir :

CHF 23'400.- pour le canton et

CHF 8'950.- pour la commune de ********,

g) CHF 43'750.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2016, à savoir :

CHF 31'650.- pour le canton et

CHF 12'100.- pour la commune de ********,

soit un montant total des amendes pour l'impôt cantonal et communal de CHF 374'100.-.

En matière d'impôt fédéral direct

a) CHF 32'100.pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2010,

b) CHF 36'350.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2011,

c) CHF 29'150.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2012,

d) CHF 16'150.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2013,

e) CHF 10'250.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2014,

f) CHF 14'300.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2015,

g) CHF 20'450.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2016,

soit un montant total des amendes pour l'impôt fédéral direct de CHF 158’750.–;

- et de confirmer pour le surplus la décision attaquée du 16 juillet 2020."

A été annexé à la décision sur réclamation un tableau des reprises effectuées, dont le contenu est le suivant:

Concordance

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

I. Paiements en cash considérés comme fictifs

G.________

1.01-2/A-B

16'557

42'260

199'259

21'460

279'536

H.________

1.09/H

35'740

34'195

104'130

J.________

1.04/C

25'000

I.________

1.06/E

112'975

95'044

83'210

291'229

1.07/F

65'870

64'150

130'020

(comptabilisé dans ERR mobilier)

1.13/K

54'900

P.________

1.07/F

77'543

1.09/H

43'090

Q.________

1.07/F

81'545

O.________

1.07/F

7'000

1.07/F

6'400

1.09/H

21'849

18'331

23'832

64'012

N.________

1.07/F

32'250

21'088

38'958

92'296

(payé par caisse)

1.07/F

7'056

(payé par caisse)

1.07/F

6'510

R.________

1.07/F

10'223

M.________ (vêtements - Macédoine)

1.08/G

27'500

Il. F.________

Achat marchandise compensé avec le prêt

1.26

38'448

-607

198'628

236'469

Correction des intérêts sur prêt

1.27

-3'000

-18'180

-19'270

-15'000

-6'150

-61'600

Frais de constitution et honoraires fiduciaire (6514)

1.16

11'700

7'500

1’296

27'996

Sous-total reprises I et II

65'870

131'898

93'421

231'949

245'830

241'036

116'243

77'543

108'438

198'628

1'510'856

III. Frais privés / divers

Ventes de 2 véhicules non comptabilisés (info TVA)

1.03

70'000

38'000

108'000

Charges privées ou non justifiées commercialement

payées par caisse

1.05/D

31'045

17'736

9'023

26'407

27'765

24'731

40'434

39'327

216'468

Compte Achat de marchandises (4200)

1.06/E

29'534

15'053

17'974

62'561

Compte sous-traitance (4400)

1.07/F

31'164

41'022

4'953

61'740

100'805

38'503

20'958

12'076

6'257

317'478

Compte vêtements personnels 5282/Bagatt

1.08/G

258

Loyer de M. S.________ (6000)

1.1

10'910

13'155

24'065

Compte charges d'entretien des locaux (6020) / jardinier

1.11/1

1'484

Compte ERR Machines, outils (6100)

1.12/J

1'751

Compte Assurances entreprise (6300)

1.14

40'000

Compte Matériel de bureau (6500)

1.15/L

1'901

Compte Publicité (6600)

1.17/M

Compte Don-Cadeau (6601)

1.18/N

8'842

468

20'000

29'310

Frais de représentation (6641)

1.19/0

4'749

165

4'914

Frais divers (amendes fiscales) (6841)

1.2

450

Amortissement mobilier

1.22/P

15'042

Amortissement outillage

1.23/Q

10'045

9'780

9'525

29'350

Part privée aux frais véhicules (total)

1.24/R

32'082

36'310

72'574

95'553

88'926

81'327

69'857

80'227

85'706

642'562

Parts privées comptabilisées neutralisées (3202)

1.21

-22'304

-24'000

-40'000

-45'360

-37'037

-40'000

-334'061

Amendes (compte 6232)

1.25

280

520

1'450

2'415

4'665

Sous-total reprises III

38'798

65'915

154'377

93'263

121'406

225'996

138'857

86'104

134'622

106'860

1'166'198

Total des éléments soustraits

104'668

197'813

247'798

325'212

367'236

467'032

255'100

163'647

243'060

305'488

2'677'054

Il en est résulté au final les reprises sur le bénéfice suivantes:

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

ICC

Définitive

Non taxé

IFD

Définitive

Non taxé

ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal

1.01

G.________, charges non justifiées commercialement (compte 4201)- annexe A

16’557

26’535

145’327

21'460

209’879

1.02

G.________, charges non justifiées commercialement (compte 5290)- annexe B

13’725

53’932

69’657

1.03

Ventes de 2 véhicules non comptabilisées (selon information TVA du 28.01.2014)

70’000

38’000

108’000

1.04

Location machines (compte 6002)- annexe C

1.05

Charges privées ou non justifiées commercialement payées par caisse– annexe D

Véhicules (comptes 1530 et 6902)

2’130

Achats de marchandises (compte 4200)

3’369

1’467

4’891

Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)

734

343

1’077

Matériel de bureau, imprimés, photocopies (compte 6500)

19’397

6’762

2’664

1’435

30’258

Honoraires fiduciaire et conseils (compte 6514)

926

Frais de représentation (compte 6641)

7’545

10’576

9’023

19’220

26’330

24’731

40’434

39’327

177’186

Charges privées ou non justifiées commercialement

1.06

Achats de marchandises (compte 4200)annexe E

142’509

95’044

83’210

15’053

17’974

353’790

1.07

Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)- annexe F

65’870

41’387

41’022

101’352

61’740

148’859

77’461

98’501

93’621

6’257

736’070

1.08

Vêtements personnels (compte 5282)-annexe G

258

27’500

27’758

1.09

Employés temporaires (compte 5290)-annexe H

21’849

54'071

58’027

77’285

211’232

1.10

Loyer (compte 6000)

10’910

13’155

24'065

1.11

Charges d’entretien des locaux (compte 6020)-annexe I

1’484

1.12

ERR machines, outils et appareils (compte 6100)-annexe J

1’751

1.13

ERR de mobilier et installations (compte 6101)-annexe K

54’900

1.14

Assurances entreprise (compte 6300) – rachat 2e pilier B.________ et C.________

40’000

1.15

Matériel de bureau, imprimés, photocopies (cornpte 6500)-annexe L

1’901

1.16

Honoraire fiduciaire et Conseils (compte 6514) - F.________

11’700

7’500

1’296

27’996

1.17

Publicité (compte 6600)-annexe M

1.18

Don – Cadeau (compte 6601)-annexe N

5'125

468

5’593

1.19

Frais de représentation (compte 6641)-annexe 0

4’749

1.20

Frais divers (compte 6841)

450

1.21

Part privée aux frais généraux comptabilisés (compte 3202)

-22’304

-24’000

-40’000

-45’360

-37’037

-40’000

-334’061

1.22

Amortissement mobilier+matériel de bureau (comptes 1520 et 6901)-annexe P

15’042

1.23

Amortissement outillage+matériel (comptes 1540 et 6903)-annexe Q

1.24

Part privée aux frais de véhicules-annexe R

B.________

14’501

29’593

40’373

33’401

35’370

32’284

35’114

267'421

C.________

7’066

7’004

10’153

10’107

10’560

82’415

D.________ (leasing non admis)

1’381

16’572

20’762

21’600

23’080

23’820

34’236

36’432

177’883

Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)

3’600

3'600

3’600

25’200

E.________ (leasing non admis)

6’915

9’762

12’205

17’065

16’752

5’424

68’043

Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)

3’600

21’600

Prêt fictif

F.________ et L.________

1.26

Achats de marchandises non justifiés commercialement (compte 4200) - amortissement du prêt fictif non admis

38’448

198’628

237’076

1.27

Produits financiers divers (compte 6860) - Intérêts F.________

-3’000

-18’180

-19’270

-15’000

-6’150

-61’600

Autres reprises

1.25

Taxes véhicules (compte 6232) - Amendes

280

520

1'450

2’415

4'665

1.28

Bénéfice annoncé dans la déclaration d’impôt 2005 et imposé le 4.12.2007

Bilan et comptes de Pertes et Profits transmis Ie 15.01.2018-annexe S

TOTAL ELEMENTS SOUSTRAlTS AVANT IMPÔTS

100’951

197’813

247’798

325’211

367'236

441'866

245’055

153’867

214'142

305'488

2’599’427

Provision impôts ICC/IFD sur reprises soustraites

-22’900

-43’754

-56'017

73’436

-82’026

-98’844

-54’786

-32’765

-45’701

-64’372

-574'600

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

78’051

154’059

191’781

251’775

285'110

343’022

190'269

121’102

168’441

241’116

2'024’827

ELEMENTS NON SOUSTRAITS

TOTAL DES REPRISES SUR LE BENEFICE

78’051

154’059

191’781

251’775

285'110

343’022

190'269

121’102

168’441

241’116

2'024’827

En outre, des corrections ont été opérées sur le capital déclaré, dans la mesure suivante:

31.12.07

31.12.08

31.12.09

31.12.10

31.12.11

31.12.12

31.12.13

31.12.14

31.12.15

31.12.16

définitive

non taxé

1 1.14 1.23 1.26

ELEMENTS SOUSTRAITS Réserve Assurances d'entreprise Actif fictif Outillage + Matériel Prêt fictif F.________ et L.________ - Prêt fictif

0 0 0

0 0 -303'000

0 0 -321'180

0 0 -340'450

0 0 -615'450

40'000 0 -583'152

0 0 -583'152

0 0 -583759

0 0 -385'131

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

-303'000

-321'180

-340'450

-615'450

-543'152

-583'152

-583'759

-385'131

ELEMENTS NON SOUSTRAITS

PROVISIONS IMPOTS ICC ET IFD Provision impôts ICC et IFD sur reprises soustraites Provision impôts ICC et IFD sur reprises non soustraites

-22’900 0

-66’654 0

-122’671 0

-196’107 0

-278’133 0

-376’978 0

-431’763 0

-464’528 0

-510’228 0

-574’600 0

TOTAL PROVISIONS IMPOTS ICC ET IFD

-22’900

-66’654

-122’671

-196’107

-278’133

-376’978

-431’763

-464’528

-510’228

-574’600

TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS

-22’900

-66’654

-122’671

-196’107

-278’133

-376’978

-431’763

-464’528

-510’228

-574’600

TOTAL DES REPRISES SUR LE CAPITAL

-22’900

-369’654

-443’851

-536’557

-893’583

-920’130

-1'014’915

-1'047’680

-1'093’987

-959’731

F. a) B.________ et D.________ ont déclaré pour l’année 2007, un revenu imposable de 272'400 fr. et une fortune imposable de 285'000 francs. Il est à relever que la société simple que forment B.________ et C.________ détient l'immeuble commercial sis ********, mis à disposition de A.________. Par décisions de taxation du 28 août 2009, l'Office d'impôt a fixé les éléments imposables comme suit: revenu (ICC) 306'500 fr. (quotient 3.3), fortune (ICC) 345'000 fr. et revenu (IFD) 287'900 fr. (barème mariés). Cette taxation a été modifiée ensuite d’une réclamation des intéressés, par décision du 15 août 2011; les éléments imposables ont été modifiés comme suit: revenu ICC, 301'900 fr. (quotient 3.3), fortune 345'000 fr. et revenu IFD, 287'900 fr. (barème mariés).

B.________ et D.________ ont annoncé pour l’année 2008 un revenu imposable ICC de 261'400 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 129'000 francs. Ils n'ont pas déclaré les actions de A.________ mais uniquement celles de F.________. Par décision de taxation du 12 mai 2011, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 293'200 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 272'400 fr. et le revenu imposable à 579'000 fr. (barème mariés). Suite aux reprises opérées dans le bénéfice imposable de A.________ à titre de prestations appréciables en argent (parts privées sur véhicule insuffisantes), cette taxation a été rectifiée le 23 mai 2011, dans le délai de trente jours, et le revenu imposable ICC et IFD, porté à 337'700 fr. (quotient 3.3), respectivement 316'900 fr. (barème mariés). La réclamation des intéressés, portant sur la déduction de frais de garde, a été admise, de sorte que les éléments imposables ont été modifiés par décision du 15 août 2011 comme suit: revenu ICC, 333'100 fr. (quotient 3.3), fortune, 579'000 fr., revenu IFD, 310'100 fr. (barème mariés).

B.________ et D.________ ont annoncé pour l’année 2009 un revenu imposable ICC de 240'700 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 268'000 francs. Par décision de taxation du 12 septembre 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 292'400 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 530'000 fr. et le revenu imposable IFD à 273'500 francs. Pour l’année 2010, les intéressés ont déclaré un revenu imposable ICC de 300'000 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 148'000 francs. Par décision de taxation du 12 septembre 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 304'700 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 1'196'000 fr. et le revenu imposable IFD à 286'100 francs. Pour l’année 2011, les intéressés ont déclaré un revenu imposable ICC de 240'900 fr. (quotient 2.8) et une fortune imposable de 259'000 francs. Les actions A.________ ont été déclarées en sus des actions F.________. Par décision de taxation du 13 décembre 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 268'700 fr. (quotient 2.8), la fortune imposable à 836'000 fr. et le revenu imposable IFD à 250'400 francs.

B.________ et D.________ ont déclaré, pour l’année 2012, un revenu imposable ICC de 150'500 fr. (quotient 2.3) et une fortune imposable de 758'000 francs. A la demande de l’autorité de taxation, les intéressés ont produit l'attestation de rachat effectué au 2e pilier de 20'000 fr., émise par l'institution de prévoyance. Par décision de taxation du 4 août 2014, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 183'200 fr. (quotient 2.3), la fortune imposable à 740'000 fr. et le revenu imposable IFD à 171'400 francs.

Ces décisions de taxation sont toutes entrées en force.

b) Dans leur déclaration d'impôt déposée le 10 décembre 2014 relative à la période fiscale 2013, B.________ et D.________ ont déclaré un revenu imposable à 144'800 fr. (quotient 2.3) pour l’ICC et une fortune imposable de 763'000 francs. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 2 octobre 2015 relative à la période fiscale 2014, les contribuables ont déclaré un revenu imposable de 147'600 fr. (quotient 2.3) pour l’ICC et une fortune imposable de 525'000 fr. pour l’IFD. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 24 octobre 2016 relative à la période fiscale 2015, les contribuables ont déclaré un revenu imposable de 154'800 fr. pour l’ICC (quotient 2.3) et une fortune imposable de 576'000 francs. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 16 novembre 2017 relative à la période fiscale 2016, les contribuables ont déclaré un revenu imposable de 165'500 fr. (quotient 2.3) pour l’ICC et une fortune imposable de 561'000 francs.

G. a) Le 30 janvier 2015, l'ACI a ouvert, suite au contrôle opéré dans les comptes de A.________, une procédure en rappel et soustraction d'impôt à l'encontre de B.________ et D.________ portant sur les périodes fiscales 2009 à 2012. Par avis du 4 décembre 2015, la procédure de rappel et soustraction a été étendue aux périodes 2005 à 2014. Le 6 mars 2018, l'ACI a précisé aux contribuables qu'elle ouvrait également une procédure en tentative de soustraction sur les périodes fiscales 2015 et 2016.

Un avis de prochaine clôture de l'enquête pour soustraction d'impôt portant sur les déclarations d'impôt 2005 à 2016 a été envoyé à B.________ et D.________ le 5 juillet 2019, lequel faisait état d'un impôt (ICC et IFD) de 631'839.05 francs. Les contribuables se sont déterminés sur cet avis le 14 janvier 2020.

b) Le 16 juillet 2020, l'ACI a notifié à B.________ et D.________ une décision de rappel d'impôt (années 2005 à 2012) et de taxation définitive (2013 à 2016) portant sur un total de complément d'impôt (ICC et IFD) de 631'034 fr.50. Elle a prononcé à l’encontre de B.________ des amendes (ICC et IFD ; années 2010 à 2016) pour un total de 405'200 francs. Elle a constaté que les périodes 2005 et 2009 étaient, s’agissant des amendes, prescrites et a prononcé un non-lieu à l’égard de ce dernier.

B.________ et D.________ ont formé une réclamation contre cette décision.

Par décision du 11 mai 2022, l’ACI a rendu une décision sur réclamation, dont le dispositif est le suivant:

"(…)

Par ces motifs,

l'Administration cantonale des impôts

décide:

d'admettre très partiellement la réclamation du 17 août 2020 (reprises annulées sur les périodes fiscales 2007, 2012 et 2013)

de modifier les éléments imposables comme suit:

Impôt sur le revenu et la fortune

Année Complément d'impôt

Canton/Commune

IFD

Total

Revenu

Fortune

Revenu

2007

17'016.30

1'840.35

6'643.00

25'499.65

2008

90'336.35

- 1'468.75

33'501.00

122'368.60

2009

30'408.85

6'028.15

10'192.00

46'629.00

2010

43'485.30

- 73.10

14'495.00

57'907.20

2011

78'981.90

530.25

26'364.00

105'876.15

2012

39'204.75

2'765.00

15'454.90

57'424.65

2013

31'583.25

816.65

13'387.35

45'787.25

2014 21'416.85 2'980.45

9'728.30

34'125.60

2014 21'416.85 2'980.45

9'728.30

2015 27'995.45 900.45

12'304.10

41'200.00

2015 27'995.45 900.45

12'304.10

2016 18'230.10 1'571.45

18'230.10

1'571.45

8'284.20

28'085.75

TOTAL

564'903.85

- de modifier les prononcés d'amendes comme suit:

En matière d'impôt cantonal et communal

a) CHF 56'500- pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2010,

CHF 36'900.- pour le canton et

CHF 18'750.- pour la commune de ********,

CHF 850.- pour la commune de ********

b) CHF 103'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2011:

CHF 70'200.- pour le canton et

CHF 31'100.- pour la commune de ********,

CHF 2'000.- pour la commune de ********

c) CHF 54'550.- pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2012, à savoir :

CHF 38'900.- pour le canton et

CHF 500.- pour la commune de ********,

CHF 1'300.- pour la commune de ********

CHF 13'850.- pour la commune d'********,

d) CHF 25'850.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2013, à savoir :

CHF 18'500.- pour le canton et

CHF 1'100.- pour la commune de ********,

CHF 6'250.- pour la commune d'********,

e) CHF 15'400.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2014, à savoir :

CHF 11'050.- pour le canton et

CHF 1'100.- pour la commune de ********,

CHF 3'250.- pour la commune d'********,

f) CHF 21'400.- pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2015, à savoir :

CHF 15'300.- pour le canton et

CHF 1'150.- pour la commune de ********,

CHF 4'900.- pour la commune d'********,

g) CHF 12'950.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2016, à savoir :

CHF 9'300.- pour le canton et

CHF 1'050.- pour la commune de ********,

CHF 2'600.- pour la commune d'********,

soit un montant total des amendes pour l'impôt cantonal et communal de CHF 290'000.-.

En matière d'impôt fédéral direct

a) CHF 18'800.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2010,

b) CHF 34'250.- pour. les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2011,

c) CHF 20'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2012,

d) CHF 10'850.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2013,

e) CHF 6'800.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2014,

f) CHF 9'200.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2015,

g) CHF 5'700.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2016.,

soit un montant total des amendes pour l'impôt fédéral direct de CHF 105'650.–;

- et de confirmer pour le surplus la décision attaquée du 16 juillet 2020."

A été annexé à la décision sur réclamation notifiée à B.________ et D.________ un tableau des reprises effectuées, dont le contenu est le suivant:

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

Définitive

Non taxé

Revenu net selon code 650 déclaration

308’882

343’316

299’120

311’578

271’994

187’909

148’952

148’541

155’319

165’513

ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal

410.01

Prestations appréciables en argent de A.________

A l’exception des frais de véhicule repris individuellement chez chacun des actionnaires, les autres prestations en argent octroyées par A.________ sont attribuées par moitié chez chacun des actionnaires

G.________, charges non justifiées commercialement (compte 4201)

8’279

13’268

72’663

10’730

104’940

1.02

G.________, charges non justifiées commercialement (compte 5290)

7’863

26’966

34’829

1.03

Ventes de 2 véhicules non comptabilisées (selon information TVA du 28.01.2014)

35’000

19’000

54’000

1.04

Location machines (compte 6002)

1.05

Charges privées ou non justifiées commercialement payées par caisse

Véhicules (comptes 1530 et 6902)

1’065

Achats de marchandises (compte 4200)

1’685

734

2’447

Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)

367

172

539

Matériel de bureau, imprimés, photocopies (compte 6500)

9’699

3’381

1’332

718

15’130

Honoraires fiduciaire et conseils (compte 6514)

463

Frais de représentation (compte 6641)

3’773

5’288

4’512

9’610

13’165

12’366

20’217

19’663

88’594

Charges privées ou non justifiées commercialement

Achats de marchandises (compte 4200)

71’254

47’522

41’605

7’527

8’987

176’895

Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)

32’935

20’694

20’511

50’676

30’870

74’429

38’730

49’250

46’810

3’129

368’034

Vêtements personnels (compte 5282)

129

13’750

13’879

Employés temporaires (compte 5290)

10’925

27’036

29’014

38’643

105’618

Loyer (compte 6000)

5’455

6’578

12’033

Charges d’entretien des locaux (compte 6020)

742

ERR machines, outils et appareils (compte 6100)

876

ERR de mobilier et installations (compte 6101)

27’450

Assurances entreprise (compte 6300)

20’000

Matériel de bureau, imprimés, photocopies (cornpte 6500)

951

Honoraire fiduciaire et Conseils (compte 6514) - F.________

5’850

3’750

648

13’998

Publicité (compte 6600)

Don – Cadeau (compte 6601)

2’562

234

2’796

Frais de représentation (compte 6641)

2’375

Frais divers (compte 6841)

225

Part privée aux frais généraux comptabilisés (compte 3202)

-11’152

-12’000

-20’000

-22’680

-18’519

-20’000

-167’031

Amortissement mobilier+matériel de bureau (comptes 1520 et 6901)

7’521

Amortissement outillage+matériel (comptes 1540 et 6903)

Part privée aux frais de véhicules

B.________

14’501

29’593

40’373

33’401

35’370

32’284

35’114

267’421

D.________ (leasing non admis)

1’381

16’572

20’762

21’600

23’080

23’820

34’236

36’432

177’883

Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)

3’600

3'600

3’600

25’200

Prêt fictif

F.________ et L.________

150’000

130’000

280’000

Déduction pour participation qualifiée ICC

-39’215

-55’716

-101’423

-59’676

-49’133

-30’435

-40’906

-25’354

-401’858

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

48’936

250’407

91’503

130’005

236’654

139’247

114’641

71’014

95’446

59’162

1'237’015

ELEMENTS NON SOUSTRAITS

Corrections de taxation

160.00

Autres frais professionnels non admis pour M. (frais forfaitaire de représentation)

4’000

16’000

340.01

Contribution aux PC familles non déductible (M.)

100

194

340.02

Contribution aux PC familles non déductible (Mme)

490.00

Frais d’administration des titres invoqués

789

444

426

516

2’175

Frais d’administration des titres admis

-152

-123

-105

-195

-575

Immeubles

500.01

Valeur locative ******** (habitation groupée)

-22’478

-22’669

-90’294

Valeur locative ******** (habitation individuelle)

24’974

25’188

100’324

540.01

Frais d’entretien **************** invoqués

4’496

4’534

18’060

Frais d’entretien ******** admis

-4’995

-5’038

-20’066

540.02

Frais d’entretien ******** invoqués (frais forfaitaires sur immeuble commercial)

7’200

21’600

Frais d’entretien ******** admis (frais effectif)

-3’398

-3’388

-3’176

-9’962

Etat des dettes

610.01

BCV n°******** intérêts invoqués

10’617

BCV n°******** intérêts admis

-5’308

610.02

Compte-courant A.________, intérêt admis

-922

Eléments imposables hors Suisse pris en considération pour le taux

500.02

Valeur locative appartement Macédoine

3’000

6’000

540.03

Frais d’entretien appartement Macédoine

-600

-1’200

TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS

6’634

14’507

12’681

12’900

46’722

Déductions ICC codes 660 à 725

4’517

3’100

6’700

6’800

3’200

Nouveau revenu imposable

353’300

590’623

383’921

434’781

505’448

323’955

267’027

234’062

263’446

237’574

S’agissant de l’IFD, ce tableau diffère dans la mesure suivante:

Déduction pour participation qualifiée IFD

-52’286

-74’287

-153’231

-79’568

-65'510

-40’580

-54’541

-33’806

Déduction pour frais médicaux importants non admis à l’IFD

2169

7’255

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

51’104

257’662

78’430

111’432

202’846

119’354

98’264

60’889

81’811

50’709

1'112’501

En outre, les reprises suivantes ont été opérées dans la fortune des intéressés:

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Définitive

Non taxé

Fortune nette selon code 700 déclaration

345’124

579’680

530’344

1'196’256

836’948

766’132

778’155

540’324

591’902

576’363

ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal

Etat des titres

410.01

Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées

-106’500

-354’000

-329’700

-924’700

-632’800

-419’300

Actions A.________ – valeur imposable

309’950

177’765

1'234’485

1'109’780

974’890

1'109’990

410.02

A.________ compte-courant imposé ou annoncé

-32’691

A.________ compte-courant imposable

18’329

9’930

410.03

F.________

50’000

Dette fiscale

-25’500

-147’868

-194’497

-252’404

-358’281

-415’705

-461’493

-495’618

-536’818

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

253’450

-201’735

775’246

-9’417

66’925

382’409

-415’705

-461’493

-495’618

-536’818

ELEMENTS NON SOUSTRAITS

Etat des titres

410.01

Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées

-424’500

-213’850

Actions A.________ – valeurs imposables

909’300

800’905

625’870

762’125

410.02

A.________ compte-courant imposé ou annoncé

A.________ compte-courant imposable

410.03

A.________

50’000

Corrections de taxation

Immeubles

500.01

Estimation fiscale invoquée ********

-212’500

Estimation fiscale imposée ********

205’500

500.02

Estimation fiscale invoquée ********

-1'653’000

Estimation fiscale imposée ********

1'873’000

Etat des dettes

610.01

A.________ – compte courant imposé ou annoncé

97’471

A.________ – compte-courant imposable

-62’393

TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS

527’800

885’133

625’020

761’275

Nouvelle fortune imposable – code 700

598’574

377’945

1'305’990

1'186’839

903’873

1'148’541

890’250

963’965

721’304

800’820

H. a) Dans leur déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2007, C.________ et E.________ ont annoncé un revenu imposable pour l'ICC de 284'600 fr. et une fortune imposable de 268'000 francs. Par décisions de taxation du 31 mai 2011, l'Office d'impôt a fixé les éléments imposables comme suit: revenu imposable ICC de 327'000 fr. (quotient 3.3), fortune imposable de 375'000 fr. et revenu imposable (IFD) de 309'000 fr. (barème mariés).

Pour l’année 2008, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable ICC de 245'900 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 0 fr. Par demande de pièces du 4 mars 2010, les contribuables ont été invités à renseigner l'autorité fiscale sur les actions et le compte-courant auprès de A.________ (non déclarés), seule la participation dans F.________ étant déclarée. Par décision de taxation du 28 septembre 2011, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 316'300 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 86'000 fr. et le revenu imposable IFD à 292'400 fr. (barème mariés). L'autorité de taxation a notamment repris la prestation appréciable en argent (parts privées sur véhicule insuffisantes) dans le revenu imposable des contribuables.

C.________ et E.________ ont déclaré en 2009, un revenu imposable ICC de 215'700 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 142'000 francs. Par décision de taxation du 2 février 2012, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable (ICC) à 256'800 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 142'000 fr. et le revenu imposable (IFD) à 253'900 francs. La déduction des travaux liés à des aménagements extérieurs a été refusée.

Pour l’année 2010, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable ICC de 298'300 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 251'000 francs. Après avoir requis des justificatifs par rapport aux frais de garde et à leurs comptes bancaires, l’Office d’impôt, par décision de taxation du 24 avril 2012, a fixé le revenu imposable ICC à 312'700 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 347'000 fr. et le revenu imposable IFD à 302'100 francs.

Pour l’année 2011, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable ICC de 267'300 fr. (quotient 2.8) et une fortune imposable de 869'000 francs. Les actions A.________ ont été déclarées en sus des actions F.________. Par demande de pièces du 6 mars 2013, l'Office d’impôt a notamment demandé des pièces justificatives sur l'achat des actions A.________. Par courrier du 28 mars 2013, la fiduciaire du contribuable, T.________, a expliqué que C.________ avait repris de F.________ les actions A.________ à leur valeur nominale, sans convention. Par décision de taxation du 23 avril 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 271'300 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 840'000 fr. et le revenu imposable IFD à 251'300 francs.

Pour l’année 2012, les contribuables ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 0 fr. et une fortune imposable nulle. Par décision de taxation du 2 décembre 2013, l'Office d'impôt a fixé leur revenu ICC et IFD et leur fortune imposables à zéro franc.

Toutes ces décisions de taxation sont entrées en force.

b) Dans leur déclaration d'impôt déposée le 9 décembre 2014 relative à la période fiscale 2013, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 167'800 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 155'000 francs. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 30 septembre 2015 relative à la période fiscale 2014, les contribuables ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 176'900 fr. (quotient 2.3) et une fortune imposable de zéro franc. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 24 octobre 2016 relative à la période fiscale 2015, les contribuables ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 171'100 fr. (quotient 2.3) et une fortune imposable de 27'000 francs. Pour l’année 2016, ils ont déclaré le 14 novembre 2017 un revenu imposable pour l'ICC de 188'000 fr. (quotient 2,3) et une fortune imposable de 22'000 francs.

I. a) Le 30 janvier 2015, l'ACI a ouvert, suite au contrôle opéré dans les comptes de A.________, une procédure en rappel et soustraction d'impôt à l'encontre de C.________ et E.________ portant sur les périodes fiscales 2009 à 2012. Par avis du 4 décembre 2015, la procédure de rappel et soustraction a été étendue aux périodes 2005 à 2014. Le 6 mars 2018, l'ACI a précisé aux contribuables qu'elle ouvrait également une procédure en tentative de soustraction sur les périodes fiscales 2015 et 2016.

Un avis de prochaine clôture de l'enquête pour soustraction d'impôt portant sur les déclarations d'impôt 2005 à 2016 a été envoyé à C.________ et E.________ le 5 juillet 2019, lequel faisait état d'un impôt (ICC et IFD) de 446'571 fr.70. Les contribuables se sont déterminés sur cet avis le 14 janvier 2020.

b) Le 16 juillet 2020, l'ACI a notifié à C.________ et E.________ une décision de rappel d'impôt (années 2005 à 2012) et de taxation définitive (2013 à 2016) portant sur un total de complément d'impôt (ICC et IFD) de 446'571 fr.70. Elle a prononcé à l’encontre de C.________ des amendes (ICC et IFD ; années 2010 à 2016) pour un total de 246'450 francs. Elle a constaté que les périodes 2005 et 2009 étaient, s’agissant des amendes, prescrites et a prononcé un non-lieu à l’égard de ce dernier.

C.________ et E.________ ont formé une réclamation contre cette décision.

Par décision du 11 mai 2022, l’ACI a rendu une décision sur réclamation, dont le dispositif est le suivant:

"(…)

Par ces motifs,

l'Administration cantonale des impôts

décide:

d'admettre très partiellement la réclamation du 17 août 2020 (reprises annulées sur les périodes fiscales 2007, 2012 et 2013)

de modifier les éléments imposables comme suit :

Impôt sur le revenu et la fortune

Année Complément d'impôt

Canton/Commune

IFD

Total

Revenu

Fortune

Revenu

2007

17'488.95

2'286.10

6'760.00

26'535.05

2008

75'665.15

993.00

32'552.00

109'210.15

2009

28'490.05

7'247.80

10'543.00

46'280.85

2010

34'702.45

6'645.95

12'376.00

53'724.40

2011

66'941.80

616.50

23'725.00

91'283.30

2012

2013

20'772.95

1'069.60

10'230.85

32'073.40

2014

10'233.90

902.15

5'532.05

16'668.10

2015

12'569.40

6'714.80

19'284.20

2016

4'055.20

475.75

2'337.40

6'868.35

TOTAL

401'927.80

- de modifier les prononcés d'amendes comme suit:

En matière d'impôt cantonal et communal

a) CHF 53'750.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2010,

CHF 37'600.- pour le canton et

CHF 1'950.- pour la commune de ********

CHF 14'200.- pour la commune de ********

b) CHF 87'800.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2011:

CHF 63'850.- pour le canton et

CHF 2'450.- pour la commune de ********

CHF 70'200.- pour la commune de ********

c) CHF 16'600.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2013, à savoir:

CHF 11'900.- pour le canton et

CHF 700.- pour la commune de ********

CHF 4'000.- pour la commune de ********

d) CHF 6'650.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2014, à savoir:

CHF 4'800.- pour le canton et

CHF 800.- pour la commune de ********,

CHF 1'050.- pour la commune d'********,

e) CHF 9'650.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2015, à savoir:

CHF 6'950.-

CHF 950.- pour la commune de ********,

CHF 1'750.- pour la commune d'********,

f) CHF 2'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2016, à savoir:

CHF 1'700.- pour le canton et

CHF 600.- pour la commune de ********

CHF 50.- pour la commune de ********,

soit un montant total des amendes pour l'impôt cantonal et communal de CHF 176'800.-.

En matière d'impôt fédéral direct

a) CHF 16'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2010,

b) CHF 30'800.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2011,

c) CHF 8'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2013,

d) CHF 3'450.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2014,

e) CHF 5'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2015,

f) CHF 1'250.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2016.

soit un montant total des amendes pour l'impôt fédéral direct de CHF 64'650.–;

- et de confirmer pour le surplus la décision attaquée du 16 juillet 2020."

A été annexé à la décision sur réclamation notifiée à C.________ et E.________ un tableau des reprises effectuées, dont le contenu est le suivant:

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

Définitive

Non taxé

Revenu net selon code 650 déclaration

330’913

320’291

267’389

312’775

271’387

-260’233

168’953

177’262

172’047

188’071

ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal

410.01

Prestations appréciables en argent de A.________

G.________, charges non justifiées commercialement (compte 4201)

8’279

13’268

72’663

10’730

104’940

1.02

G.________, charges non justifiées commercialement (compte 5290)

7’863

26’966

34’829

1.03

Ventes de 2 véhicules non comptabilisées (selon information TVA du 28.01.2014)

35’000

19’000

54’000

1.04

Location machines (compte 6002)

1.05

Charges privées ou non justifiées commercialement payées par caisse

Véhicules (comptes 1530 et 6902)

1’065

Achats de marchandises (compte 4200)

1’685

734

2’447

Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)

367

172

539

Matériel de bureau, imprimés, photocopies (compte 6500)

9’699

3’381

1’332

718

15’130

Honoraires fiduciaire et conseils (compte 6514)

463

Frais de représentation (compte 6641)

3’773

5’288

4’512

9’610

13’165

12’366

20’217

19’663

88’594

Charges privées ou non justifiées commercialement

Achats de marchandises (compte 4200)

71’254

47’522

41’605

7’527

8’987

176’895

Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)

32’935

20’694

20’511

50’676

30’870

74’429

38’730

49’250

46’810

3’129

368’034

Vêtements personnels (compte 5282)

129

13’750

13’879

Employés temporaires (compte 5290)

10’925

27’036

29’014

38’643

105’618

Loyer (compte 6000)

5’455

6’578

12’033

Charges d’entretien des locaux (compte 6020)

742

ERR machines, outils et appareils (compte 6100)

876

ERR de mobilier et installations (compte 6101)

27’450

Assurances entreprise (compte 6300)

20’000

Matériel de bureau, imprimés, photocopies (cornpte 6500)

951

Honoraire fiduciaire et Conseils (compte 6514) - F.________

5’850

3’750

648

13’998

Publicité (compte 6600)

Don – Cadeau (compte 6601)

2’562

234

2’796

Frais de représentation (compte 6641)

2’375

Frais divers (compte 6841)

225

Part privée aux frais généraux comptabilisés (compte 3202)

-11’152

-12’000

-20’000

-22’680

-18’519

-20’000

-167’031

Amortissement mobilier+matériel de bureau (comptes 1520 et 6901)

7’521

Amortissement outillage+matériel (comptes 1540 et 6903)

Part privée aux frais de véhicules

104’940

C.________

7’066

7’004

10’153

10’107

10’560

82’415

E.________ (leasing non admis)

6’915

9’762

12’205

17’065

16’572

5’524

68’043

Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)

3’600

21’600

Prêt fictif

F.________ et L.________

150’000

130’000

280’000

Déduction pour participation qualifiée ICC

-40’579

-47’629

-91’248

-51’194

-36’300

-15’569

-22’901

-5’979

-311’399

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

52’016

250’407

94’685

111’136

212’912

119’453

84’701

36’329

53’438

13’951

1'029’028

ELEMENTS NON SOUSTRAITS

Corrections de taxation

160.00

Autres frais professionnels non admis pour M. (frais forfaitaire de représentation)

4’000

8’000

340.01

Contribution aux PC familles non déductible (M.)

100

194

340.02

Contribution aux PC familles non déductible (Mme)

490.00

Frais d’administration des titres invoqués

678

390

410

489

1’967

Frais d’administration des titres admis

-41

-69

-89

-168

-367

Immeubles

540.02

Frais d’entretien ******** invoqués (frais forfaitaires sur immeuble commercial)

7’200

21’600

Frais d’entretien ******** admis (frais effectif)

-3’398

-3’423

-3’176

-9’997

500.02

Valeur locative appartement Macédoine

3’000

9’000

540.01

Frais d’entretien appartement Macédoine

-600

-1’800

Etat des dettes

610.01

BCV n°******** intérêts invoqués

10’617

BCV n°51430760 intérêts admis

-5’308

610.02

Compte-courant A.________, intérêt admis

-1’462

TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS

7’037

11’970

6’631

6’885

32’523

Déductions ICC codes 660 à 725

3’900

10’500

39’702

Nouveau revenu imposable

379’028

566’798

351’572

423’909

482’299

260’691

225’561

232’116

208’906

S’agissant de l’IFD, ce tableau diffère dans la mesure suivante:

Déduction pour participation qualifiée IFD

-54’105

-63’505

-121’664

-68’258

-48’400

-20’759

-30’536

-7’972

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

52’015

250’407

81’157

95’258

182’496

102’388

72’601

31’139

45’803

11’957

925’221

En outre, les reprises suivantes ont été opérées dans la fortune des intéressés:

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Définitive

Non taxé

Fortune nette selon code 700 déclaration

375’611

86’261

142’228

347’743

840’932

-422’027

170’939

-37’301

42’129

37’647

ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal

Etat des titres

410.01

Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées

-632’800

-419’300

Actions A.________ – valeur imposable

309’950

177’765

1'234’485

1'109’780

974’890

1'109’990

410.02

A.________ compte-courant imposé ou annoncé

-32’691

A.________ compte-courant imposable

48’935

9’931

410.03

F.________

Dette fiscale

-26’535

-135’745

-182’026

-235’750

-327’034

-359’107

-375’7765

-395’059

TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS

309’950

200’165

1'098’740

927’754

83’580

363’656

-327’034

-359’107

-375’7765

-395’059

ELEMENTS NON SOUSTRAITS

Etat des titres

410.01

Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées

-424’500

-213’850

Actions A.________ – valeurs imposables

909’300

800’905

625’870

762’125

410.02

A.________ compte-courant imposé ou annoncé

A.________ compte-courant imposable

410.03

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.09.2023 FI.2022.0089

Résumé

Texte intégral