TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 septembre 2023
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. Raphaël Gani, juge; M. Fernand Briguet, assesseur; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________ à ********
2.
B.________ à ********
3.
C.________ à ********
4.
D.________ à ********
5.
E.________ à ******** représentés par Me Olivier Righetti, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts, à Lausanne.
Autorité concernée
Administration fédérale des contributions, Division principale DAT, à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (soustraction) - Impôt fédéral direct (soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 mai 2022 (ICC-IFD; périodes fiscales 2005 à 2016 et prononcés d'amendes y relatifs) - dossiers joints: FI.2022.0087 et FI.2022.0090 – Recours B.________ et D.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 mai 2022; recours C.________ et E.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 mai 2022
Vu les faits suivants:
A. A.________ (ci-après aussi: la société, la contribuable ou la recourante) est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le ********. Elle a son siège à ******** et a pour but: "activité dans le domaine de la construction, en particulier l'étude, la planification et la réalisation de travaux de génie civil". Son capital-actions est de 100'000 francs; B.________ et C.________ en détiennent chacun 49 actions et leurs épouses respectives, D.________ et E.________, chacune une action. B.________ est inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur et C.________, en qualité de directeur.
Le ******** 2007, B.________ et C.________ ont constitué la sociétéF.________, à ********. Selon le registre du commerce de ce canton, le but de cette société consistait en la gestion et la participation à toutes les entreprises en Suisse ou à l'étranger, en particulier dans les entreprises qui sont actives dans le domaine du génie civil; elle pouvait effectuer des transactions commerciales et financières en lien directement ou indirectement avec le but ainsi qu'accorder des prêts et des garanties en faveur de ses actionnaires. Son capital-actions était détenu à parts égales par B.________ et C.________. F.________ n'a toutefois jamais eu d'activité, ni détenu de participation; elle a bénéficié de prêts de sa société-sœur, A.________, à concurrence de CHF 300'000 fr. (le 30 novembre 2008) et de 260'000 fr. (le 14 janvier 2011). Mise en liquidation le ******** 2012, F.________ a été radiée du registre du commerce le ******** 2015.
B. a) Dans sa déclaration d'impôt déposée le 25 octobre 2008 relative à la période fiscale 2007, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) de 494'409 fr. et un capital imposable pour l’ICC de 708'088 francs. Par décisions de taxation du 6 octobre 2009, l'Office d’impôt des personnes morales (OIPM ou autorité de taxation) a arrêté le bénéfice imposable de la société pour l’ICC et l’IFD à 494'400 fr. et son capital imposable, pour l’ICC, à 708'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 20 avril 2009 relative à la période fiscale 2008, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 234'716 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 942'804 francs. Par décisions de taxation du 27 avril 2010, l'OIPM a arrêté le bénéfice imposable de la société pour l’ICC et l’IFD à 289'800 fr. et son capital imposable pour l’ICC à 942'000 francs. Des reprises liées aux parts privées pour l'utilisation des véhicules ont été ajoutées au bénéfice imposable, soit 28'865 fr. pour le véhicule BMW X5 3.0 de B.________, 9'676 fr. pour le véhicule de B.________, 8'957 fr. pour le véhicule de C.________, 3'811 fr. pour le véhicule de E.________ et 3'811 fr. pour le véhicule de E.________. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 13 septembre 2010 relative à la période fiscale 2009, A.________ a déclaré un bénéfice imposable de la société pour l'ICC et l'IFD de 188'348 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'131'151 francs. Par décisions de taxation du 30 juillet 2013, l'OIPM a fixé le bénéfice imposable pour l’ICC et l’IFD à 188'300 fr. et son capital imposable pour l’ICC, à 1'131'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 13 octobre 2011 relative à la période fiscale 2010, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 110'298 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'239'449 francs. Par décisions de taxation du 30 juillet 2013, l'OIPM a arrêté le bénéfice imposable de la société pour l’ICC et l’IFD à 110'200 fr. et son capital imposable pour l’ICC, à 1'241'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 5 octobre 2012 relative à la période fiscale 2011, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 1'459 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'240'908 francs. Par décisions de taxation du 30 juillet 2013, l'OIPM a arrêté le bénéfice imposable pour l’ICC et IFD à 1'400 fr. et son capital imposable pour l’ICC à 1'242'000 francs. Ces décisions n’ont pas été contestées et sont entrées en force.
b) Dans sa déclaration d'impôt déposée le 7 juin 2013 relative à la période fiscale 2012, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 31'618 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'274'526 francs.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 31 octobre 2014 relative à la période fiscale 2013, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 30'438 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'304'964 francs.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 31 octobre 2014 relative à la période fiscale 2014, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 500 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'305'000 francs.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 18 octobre 2016 relative à la période fiscale 2015, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 918 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'306'394 francs.
Dans sa déclaration d'impôt déposée le 26 octobre 2017 relative à la période fiscale 2016, A.________ a déclaré un bénéfice imposable pour l'ICC et l'IFD de 86'719 fr. et un capital imposable pour l'ICC de 1'393'113 francs.
C. A.________ a fait l’objet d’un contrôle de la part de l’Administration fédérale des contributions (AFC), Division de la TVA. Le rapport final, qui fait état de frais privés des actionnaires comptabilisés à charge de la société ainsi que de l'absence de comptabilisation du produit de la vente de véhicules, a été communiqué à l'Administration cantonale des impôts (ACI) le 28 janvier 2014.
Le 24 mars 2014, A.________ a adressé à l’OIPM une dénonciation spontanée, indiquant qu'elle avait fait valoir des déductions indues durant les périodes fiscales 2009 à 2012 pour plus de 220'000 francs. Le 17 septembre 2014, l'ACI a répondu à A.________ que le bénéfice éludé sur des périodes précédentes ne pouvait pas être réintégré dans l'exercice 2013; elle a attiré en outre son attention sur les conditions d'une dénonciation spontanée. Le 21 octobre 2014, la société a indiqué que la problématique ne relevait pas du chiffre d'affaires non déclaré, mais des charges fictives qu'elle avait comptabilisées pour un montant total de 226'497 fr.45. Selon les extraits comptables joints, il s'agissait de factures de transport enregistrées sous la dénomination "********", dont le paiement avait été réglé par caisse. La société a ajouté que les liquidités prélevées pour payer ces charges fictives devaient être qualifiées de salaire, à répartir par moitié entre B.________ et C.________. Le 4 décembre 2014, les administrateurs de A.________ ont complété leurs explications en produisant les fausses factures établies au nom de l'entrepriseG.________, entreprise de transport sise à ********, et qui correspondaient aux charges fictives comptabilisées dans A.________. Ces fausses factures portaient le logo de l'entreprise G.________ et comprenaient de nombreuses indications (nombre d'heures effectuées par les employés, tarif horaire, changement de bennes, indication du chantier, etc.). Les administrateurs de A.________ ont reconnu avoir agi à l'insu de la société précitée.
D. a) Le 30 janvier 2015, l'ACI a ouvert une procédure en rappel et soustraction d'impôt à l'encontre de A.________ pour les périodes fiscales 2009 à 2012. Elle a relevé que la dénonciation spontanée du 24 mars 2014 était postérieure au contrôle TVA, que les organes de la société avaient agi sous la pression de la découverte prochaine des soustractions commises, de sorte que les conditions n’étaient pas remplies pour qu’il en soit tenu compte.
Le 18 juin 2015, A.________ a indiqué qu'elle avait omis d'annoncer d'autres fausses factures. Au total, les charges à reprendre se montaient à 301'665 fr. 15 de 2009 à 2011.
Le 24 novembre 2015, l’ACI a procédé à un contrôle des comptes de A.________, dans les locaux de la fiduciaire de la société. Ce contrôle a porté dans un premier temps sur les comptes 2009 à 2012.
Par avis du 4 décembre 2015, l'ACI a étendu la procédure de rappel et soustraction aux périodes fiscales 2005 à 2014.
b) L’ACI a requis le 26 janvier 2016 de I'AFC la production des comptes 2007 à 2015 de la société F.________. Ces documents ont été produits le 28 janvier 2016.
Le 18 mars 2016, l’ACI a requis la production de pièces portant notamment sur le remboursement du prêt par F.________ à A.________, sur un versement de 40'000 fr. enregistré dans le compte assurances entreprise, sur des attestations d'entreprises tierces certifiant que les charges figurant dans la comptabilité de A.________ étaient exactes, avec remise du relevé "débiteurs A.________" issu de la comptabilité des entreprises tierces, ainsi que sur des charges concernant l’immeuble sis ********, à ******** (chantier de construction des villas des actionnaires).
Le 31 mai 2016, A.________ a remis une partie des pièces demandées, soit pour les sociétésH.________ (sise à ********), I.________ (sise à ********), J.________ (sise à ********) et K.________ (sise à ********) des attestations établies par elle-même.
Le 2 juin 2016, l'ACI a rappelé sa demande de pièces, l'intégralité des documents demandés n'ayant pas été remis. Elle a relevé que les attestations produites ne correspondaient pas à sa demande: d'une part, elles avaient été établies par A.________ (et non par l'entreprise tierce); d'autre part, il manquait le relevé "débiteur A.________" ressortant de la comptabilité de l'entreprise tierce, ainsi que la signature d'une personne habilitée à représenter cette dernière.
Le 5 septembre 2016, la société a remis une partie des pièces faisant l'objet de la demande du 31 mai 2016.
Le 17 octobre 2016, A.________ a produit une nouvelle attestation de tiers pour la société H.________; exception faite de la date modifiée (6 octobre 2016), il s'agissait du même document que précédemment remis (courrier du 31 mai 2016).
Le 1er novembre 2016, A.________ a remis de nouvelles attestations de tiers pour les sociétés K.________ et J.________. L'attestation était établie sur un papier comportant l'en-tête de ces sociétés, mais l'annexe était un listing établi par A.________ et non le relevé "débiteurs A.________".
Le 23 novembre 2016, l'ACI a sommé A.________ de lui transmettre les documents ressortant de sa demande de pièces du 18 mars 2016; en particulier, elle a requis que lui soient remis les attestations des sociétés tierces accompagnées des relevés "débiteurs A.________" remplis par les sociétés elles-mêmes et non par la contribuable.
Le 23 décembre 2016, la société a remis des pièces. Elle a indiqué rencontrer des difficultés à obtenir les attestations des sociétés tierces et a sollicité l'ACI de requérir les pièces en question directement auprès de ces dernières.
Le 9 janvier 2017, l'ACI a requis des sociétés I.________, K.________ et H.________ des attestations de tiers, relatives aux versements reçus de A.________.
Le 18 janvier 2017, H.________ a répondu en fournissant les extraits débiteurs de A.________ ressortant de sa propre comptabilité; les versements reconnus dans cette attestation ne correspondent pas à ceux mentionnés par A.________ dans les deux attestations produites par ses soins; en particulier, l'attestation remise directement par H.________ ne faisait pas mention des paiements en cash comptabilisés par A.________ pour les périodes 2008 à 2015.
Le 24 avril 2017, K.________ a remis les attestations pour les périodes 2008 à 2015 (alors que la demande de l'ACI portait sur les périodes 2006 à 2015). Sommée le 20 juin 2017 de remettre l'attestation de tiers et les extraits de son compte débiteurs, I.________ ne s'est pas exécutée.
c) L’ACI a procédé à un nouveau contrôle portant sur les comptes 2005 à 2014. Le 6 mars 2018, l'ACI a informé A.________ qu'elle ouvrait une procédure en tentative de soustraction pour les périodes fiscales 2015 et 2016.
A l'issue du contrôle, l’ACI a requis A.________ le 7 mars 2018 de la renseigner sur plusieurs écritures qui avaient permis de réduire le prêt accordé à F.________ (écriture du 31 décembre 2012 pour 38'430 fr. et quatre autres écritures comptabilisées en 2016 totalisant 198'628 fr. pour des achats de marchandises auprès d'une société macédonienneL.________).
Le 31 juillet 2018, la société a partiellement répondu à la demande de pièces, indiquant qu'elle enverrait les documents manquants dans un prochain courrier.
Constatant que la société n'avait pas envoyé les pièces encore manquantes, l’ACI l'a sommée de s'exécuter par avis du 24 septembre 2018.
Le 31 octobre 2018, la société a indiqué que la pièces comptable correspondant au paiement de 38'430 fr. n'avait pu être retrouvée; elle a remis 4 factures, rédigées en macédonien, concernant les marchandises achetées auprès d'L.________.
L’ACI a requis l'assistance administrative de l'Administration fédérale des douanes. Le 30 novembre 2018, cette dernière a transmis les déclarations de douane établies pour des marchandises importées par A.________; aucune trace de factures émises par M.________ et L.________ n’y figure.
E. a) Le 5 juillet 2019, l’ACI a adressé à A.________ un avis de prochaine clôture de l'enquête pour soustraction d'impôt, portant sur les périodes fiscales 2005 à 2016; au total, il était fait état de compléments d’impôt (ICC et IFD) de 656'089 fr.05.
Le 29 novembre 2019, le conseil de A.________ a été reçu par les représentants de l’ACI. Après plusieurs prolongations de délai, A.________ s’est déterminée sur l'avis de prochaine clôture le 14 janvier 2020 et a complété ses déterminations le 28 février 2020.
b) Le 16 juillet 2020, l'ACI a notifié à A.________ une décision de rappel d'impôt, de taxation définitive et de prononcé d'amendes, relative aux périodes fiscales 2005 à 2016. Au total, des compléments d'impôt (ICC et IFD) pour les années 2005 à 2011 et des impôts (ICC et IFD) pour les années 2012 à 2016 totalisant 656'089 fr.05 ont été réclamés à la société et des amendes (ICC et IFD) totalisant 549'100 fr. ont été prononcées à son encontre.
c) A.________ a formé une réclamation contre cette décision.
Les actionnaires ayant requis d’être entendus, ils ont été reçus, assistés du comptable de A.________, par les représentants de l'ACI le 23 septembre 2021.
A cette occasion, l'ACI a remis un nouveau tableau des reprises, qui reprenait celles-ci en les regroupant par thèmes, soit les versements en cash (principalement à des sous-traitants) non admis en charge, les reprises relatives à F.________ et les frais privés/divers. L'ACI a annoncé que certaines reprises étaient abandonnées et la société en a pris note. La société a indiqué que les reprises H.________ n'étaient plus contestées. L'ACI a relevé que pour les charges de sous-traitants, la société avait remis des factures mais qu'elle n'avait jamais documenté l'existence des prestations réalisées (par des contrats, devis, etc). La société a expliqué que ces documents n'existaient pas pour I.________, mais elle s'est engagée à remettre des attestations des sous-traitants confirmant le paiement des factures en cash. La société a aussi proposé l'audition de témoins. Concernant F.________, la société a expliqué que la structure avait été proposée par l'ancien comptable, un homme malhonnête, et que l'actuel comptable n'était pas au courant de cette structure. S'agissant des frais privés/divers, la société a indiqué qu'elle apporterait des justifications ultérieurement.
A l’issue de cette audition, un délai au 30 novembre 2021 a été imparti à la société pour fournir les attestations de ses sous-traitants et communiquer ses ultimes déterminations sur les reprises.
Dans le délai susmentionné, la société a transmis à l'ACI quatre attestations établies par ses soins (papier à en-tête de A.________), indiquant les montants versés àN.________, O.________, I.________ et P.________ et signées par des personnes physiques agissant au nom de ces entités. Elle a également requis l'audition de témoins.
Le 11 mai 2022, l’ACI a rendu une décision sur réclamation, dont le dispositif est le suivant:
"(…)
Par ces motifs,
l'Administration cantonale des impôts
décide:
- d'admettre très partiellement la réclamation du 17 août 2020, en ce sens que les reprises de CHF 25'000 en 2012 (A.3.4), de CHF 3'717 en 2007 et CHF 25'000 en 2012 (A.5.11), de CHF 10'045.10 en 2013, CHF 9'780 en 2014 et CHF 9'525 en 2015 (A.5.17) sont annulées,
d'annuler les compléments d'impôt (impôt sur le bénéfice et le capital ICC et IFD) relatifs aux périodes fiscales 2005 et 2006 en raison de la péremption du droit de procéder au rappel de l'impôt,
de modifier les éléments imposables comme suit :
Impôt cantonal et communal
Impôts sur le bénéfice
Année Complément d'impôt
Canton
Communes
Total
2007
11'226.15
5'146.50
16'372.65
2008
22'164.45
9'509.50
31'673.95
2009
27'604.80
12'025.85
39'630.65
2010
36'240.35
15'787.90
52'028.25
2011
42'673.05
16'256.40
58'929.45
2012
50'343.85
19'551.00
69'894.85
2013
27'931.25
10'666.30
38'597.55
2014
16'838.95
6'430.40
23'269.35
2015
23'416.05
8'942.05
32'358.10
2016
31'662.45
12'091.15
43'753.60
Total
406'508.40
Impôt sur le capital
Année Complément d’impôt
Canton Communes Total
2007
- 41.80
-19.25
-61.05
2008
-670.85
-287.85
-958.70
2009
0.00
0.00
0.00
2010
0.00
0.00
0.00
2011
-924.60
-367.30
-1'331.50
2012
0.00
0.00
0.00
2013
0.00
0.00
0.00
2014
-535.35
-204.40
-739.75
2015
-480.20
-183.40
-663.60
2016
0.00
0.00
0.00
Total
- 3'754.60
Impôt fédéral direct
Année Complément d’impôt
2007
6'630.00
2008
13'090.00
2009
16'303.00
2010
21'403.00
2011
24'242.00
2012
29'155.00
2013
16'175.50
2014
10'293.50
2015
14'314.00
2016
20'493.50
Total
172'099.50
- de modifier les prononcés d'amendes comme suit:
En matière d'impôt cantonal et communal
a) CHF 78'000.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2010,
CHF 54'350.- pour le canton et
CHF 23'650.- pour la commune de ********,
b) CHF 88'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2011:
CHF 64'000.- pour le canton et
CHF 24'350.- pour la commune de ********,
c) CHF 69'850.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2012, à savoir :
CHF 50'350.- pour le canton et
CHF 19'500.- pour la commune de ********,
d) CHF 38'550.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2013, à savoir :
CHF 27'950.- pour le canton et
CHF 10'600.- pour la commune de ********,
e) CHF 23'250.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2014, à savoir :
CHF 16'850.- pour le canton et
CHF 6'400.- pour la commune de ********,
f) CHF 32'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2015, à savoir :
CHF 23'400.- pour le canton et
CHF 8'950.- pour la commune de ********,
g) CHF 43'750.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2016, à savoir :
CHF 31'650.- pour le canton et
CHF 12'100.- pour la commune de ********,
soit un montant total des amendes pour l'impôt cantonal et communal de CHF 374'100.-.
En matière d'impôt fédéral direct
a) CHF 32'100.pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2010,
b) CHF 36'350.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2011,
c) CHF 29'150.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2012,
d) CHF 16'150.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2013,
e) CHF 10'250.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2014,
f) CHF 14'300.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2015,
g) CHF 20'450.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2016,
soit un montant total des amendes pour l'impôt fédéral direct de CHF 158’750.–;
- et de confirmer pour le surplus la décision attaquée du 16 juillet 2020."
A été annexé à la décision sur réclamation un tableau des reprises effectuées, dont le contenu est le suivant:
Concordance
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
I. Paiements en cash considérés comme fictifs
1
G.________
1.01-2/A-B
16'557
42'260
199'259
21'460
279'536
2
H.________
1.09/H
35'740
34'195
34'195
104'130
3
J.________
1.04/C
25'000
25'000
4
I.________
1.06/E
112'975
95'044
83'210
291'229
1.07/F
65'870
64'150
130'020
(comptabilisé dans ERR mobilier)
1.13/K
54'900
54'900
5
P.________
1.07/F
77'543
77'543
1.09/H
43'090
43'090
6
Q.________
1.07/F
81'545
81'545
7
O.________
1.07/F
7'000
7'000
1.07/F
6'400
6'400
1.09/H
21'849
18'331
23'832
64'012
8
N.________
1.07/F
32'250
21'088
38'958
92'296
(payé par caisse)
1.07/F
7'056
7'056
(payé par caisse)
1.07/F
6'510
6'510
9
R.________
1.07/F
10'223
10'223
10
M.________ (vêtements - Macédoine)
1.08/G
27'500
27'500
Il. F.________
11
Achat marchandise compensé avec le prêt
1.26
38'448
-607
198'628
236'469
12
Correction des intérêts sur prêt
1.27
-3'000
-18'180
-19'270
-15'000
-6'150
-61'600
13
Frais de constitution et honoraires fiduciaire (6514)
1.16
11'700
7'500
7'500
1’296
27'996
Sous-total reprises I et II
65'870
131'898
93'421
231'949
245'830
241'036
116'243
77'543
108'438
198'628
1'510'856
III. Frais privés / divers
14
Ventes de 2 véhicules non comptabilisés (info TVA)
1.03
70'000
38'000
108'000
15
Charges privées ou non justifiées commercialement
payées par caisse
1.05/D
31'045
17'736
9'023
26'407
27'765
24'731
40'434
39'327
216'468
16
Compte Achat de marchandises (4200)
1.06/E
29'534
15'053
17'974
62'561
17
Compte sous-traitance (4400)
1.07/F
31'164
41'022
4'953
61'740
100'805
38'503
20'958
12'076
6'257
317'478
18
Compte vêtements personnels 5282/Bagatt
1.08/G
258
258
19
Loyer de M. S.________ (6000)
1.1
10'910
13'155
24'065
20
Compte charges d'entretien des locaux (6020) / jardinier
1.11/1
1'484
1'484
21
Compte ERR Machines, outils (6100)
1.12/J
1'751
1'751
22
Compte Assurances entreprise (6300)
1.14
40'000
40'000
23
Compte Matériel de bureau (6500)
1.15/L
1'901
1'901
24
Compte Publicité (6600)
1.17/M
0
25
Compte Don-Cadeau (6601)
1.18/N
8'842
468
20'000
29'310
26
Frais de représentation (6641)
1.19/0
4'749
165
4'914
27
Frais divers (amendes fiscales) (6841)
1.2
450
450
28
Amortissement mobilier
1.22/P
15'042
15'042
29
Amortissement outillage
1.23/Q
10'045
9'780
9'525
29'350
30
Part privée aux frais véhicules (total)
1.24/R
32'082
0
36'310
72'574
95'553
88'926
81'327
69'857
80'227
85'706
642'562
31
Parts privées comptabilisées neutralisées (3202)
1.21
-22'304
-24'000
-40'000
-45'360
-45'360
-37'037
-40'000
-40'000
-40'000
-334'061
32
Amendes (compte 6232)
1.25
280
520
1'450
2'415
4'665
Sous-total reprises III
38'798
65'915
154'377
93'263
121'406
225'996
138'857
86'104
134'622
106'860
1'166'198
Total des éléments soustraits
104'668
197'813
247'798
325'212
367'236
467'032
255'100
163'647
243'060
305'488
2'677'054
Il en est résulté au final les reprises sur le bénéfice suivantes:
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
ICC
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
IFD
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
1.
ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal
1.01
G.________, charges non justifiées commercialement (compte 4201)- annexe A
0
0
16’557
26’535
145’327
21'460
0
0
0
0
209’879
1.02
G.________, charges non justifiées commercialement (compte 5290)- annexe B
0
0
0
13’725
53’932
0
0
0
0
0
69’657
1.03
Ventes de 2 véhicules non comptabilisées (selon information TVA du 28.01.2014)
0
0
70’000
38’000
0
0
0
0
0
0
108’000
1.04
Location machines (compte 6002)- annexe C
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.05
Charges privées ou non justifiées commercialement payées par caisse– annexe D
Véhicules (comptes 1530 et 6902)
0
0
0
0
0
2’130
0
0
0
0
2’130
Achats de marchandises (compte 4200)
0
0
3’369
55
0
1’467
0
0
0
0
4’891
Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)
0
0
734
343
0
0
0
0
0
0
1’077
Matériel de bureau, imprimés, photocopies (compte 6500)
0
0
19’397
6’762
0
2’664
1’435
0
0
0
30’258
Honoraires fiduciaire et conseils (compte 6514)
0
0
0
0
0
926
0
0
0
0
926
Frais de représentation (compte 6641)
0
0
7’545
10’576
9’023
19’220
26’330
24’731
40’434
39’327
177’186
Charges privées ou non justifiées commercialement
1.06
Achats de marchandises (compte 4200)annexe E
0
142’509
95’044
83’210
0
15’053
17’974
0
0
0
353’790
1.07
Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)- annexe F
65’870
41’387
41’022
101’352
61’740
148’859
77’461
98’501
93’621
6’257
736’070
1.08
Vêtements personnels (compte 5282)-annexe G
0
0
o
0
0
0
0
258
27’500
0
27’758
1.09
Employés temporaires (compte 5290)-annexe H
0
0
0
21’849
54'071
58’027
77’285
0
0
0
211’232
1.10
Loyer (compte 6000)
0
0
0
0
0
0
0
0
10’910
13’155
24'065
1.11
Charges d’entretien des locaux (compte 6020)-annexe I
1’484
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1’484
1.12
ERR machines, outils et appareils (compte 6100)-annexe J
1’751
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1’751
1.13
ERR de mobilier et installations (compte 6101)-annexe K
0
0
0
0
0
54’900
0
0
0
0
54’900
1.14
Assurances entreprise (compte 6300) – rachat 2e pilier B.________ et C.________
0
0
0
0
0
40’000
o
0
0
0
40’000
1.15
Matériel de bureau, imprimés, photocopies (cornpte 6500)-annexe L
1’901
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1’901
1.16
Honoraire fiduciaire et Conseils (compte 6514) - F.________
0
11’700
0
7’500
7’500
1’296
0
0
0
0
27’996
1.17
Publicité (compte 6600)-annexe M
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.18
Don – Cadeau (compte 6601)-annexe N
5'125
468
o
0
D
0
0
0
0
o
5’593
1.19
Frais de représentation (compte 6641)-annexe 0
0
4’749
0
0
0
0
0
0
0
0
4’749
1.20
Frais divers (compte 6841)
0
0
o
0
450
0
0
0
0
0
450
1.21
Part privée aux frais généraux comptabilisés (compte 3202)
-22’304
0
-24’000
-40’000
-45’360
-45’360
-37’037
-40’000
-40’000
-40’000
-334’061
1.22
Amortissement mobilier+matériel de bureau (comptes 1520 et 6901)-annexe P
15’042
0
0
0
0
0
0
0
0
0
15’042
1.23
Amortissement outillage+matériel (comptes 1540 et 6903)-annexe Q
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.24
Part privée aux frais de véhicules-annexe R
B.________
14’501
0
14’501
29’593
40’373
33’401
35’370
32’284
32’284
35’114
267'421
C.________
7’066
0
7’066
7’004
10’153
10’153
10’153
10’153
10’107
10’560
82’415
D.________ (leasing non admis)
0
0
1’381
16’572
20’762
21’600
23’080
23’820
34’236
36’432
177’883
Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)
0
0
0
3’600
3’600
3’600
3’600
3'600
3’600
3’600
25’200
E.________ (leasing non admis)
6’915
0
9’762
12’205
17’065
16’752
5’424
0
0
0
68’043
Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)
3’600
0
3’600
3’600
3’600
3’600
3’600
0
0
0
21’600
Prêt fictif
F.________ et L.________
1.26
Achats de marchandises non justifiés commercialement (compte 4200) - amortissement du prêt fictif non admis
0
0
0
0
0
38’448
0
0
0
198’628
237’076
1.27
Produits financiers divers (compte 6860) - Intérêts F.________
0
-3’000
-18’180
-19’270
-15’000
-6’150
0
0
0
0
-61’600
Autres reprises
1.25
Taxes véhicules (compte 6232) - Amendes
0
0
0
0
0
0
280
520
1'450
2’415
4'665
1.28
Bénéfice annoncé dans la déclaration d’impôt 2005 et imposé le 4.12.2007
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Bilan et comptes de Pertes et Profits transmis Ie 15.01.2018-annexe S
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL ELEMENTS SOUSTRAlTS AVANT IMPÔTS
100’951
197’813
247’798
325’211
367'236
441'866
245’055
153’867
214'142
305'488
2’599’427
Provision impôts ICC/IFD sur reprises soustraites
-22’900
-43’754
-56'017
73’436
-82’026
-98’844
-54’786
-32’765
-45’701
-64’372
-574'600
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
78’051
154’059
191’781
251’775
285'110
343’022
190'269
121’102
168’441
241’116
2'024’827
2.
ELEMENTS NON SOUSTRAITS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
3.
TOTAL DES REPRISES SUR LE BENEFICE
78’051
154’059
191’781
251’775
285'110
343’022
190'269
121’102
168’441
241’116
2'024’827
En outre, des corrections ont été opérées sur le capital déclaré, dans la mesure suivante:
31.12.07
31.12.08
31.12.09
31.12.10
31.12.11
31.12.12
31.12.13
31.12.14
31.12.15
31.12.16
définitive
définitive
définitive
définitive
définitive
non taxé
non taxé
non taxé
non taxé
non taxé
1 1.14 1.23 1.26
ELEMENTS SOUSTRAITS Réserve Assurances d'entreprise Actif fictif Outillage + Matériel Prêt fictif F.________ et L.________ - Prêt fictif
0 0 0
0 0 -303'000
0 0 -321'180
0 0 -340'450
0 0 -615'450
40'000 0 -583'152
0 0 -583'152
0 0 -583'152
0 0 -583759
0 0 -385'131
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
0
-303'000
-321'180
-340'450
-615'450
-543'152
-583'152
-583'152
-583'759
-385'131
2
ELEMENTS NON SOUSTRAITS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
PROVISIONS IMPOTS ICC ET IFD Provision impôts ICC et IFD sur reprises soustraites Provision impôts ICC et IFD sur reprises non soustraites
-22’900 0
-66’654 0
-122’671 0
-196’107 0
-278’133 0
-376’978 0
-431’763 0
-464’528 0
-510’228 0
-574’600 0
TOTAL PROVISIONS IMPOTS ICC ET IFD
-22’900
-66’654
-122’671
-196’107
-278’133
-376’978
-431’763
-464’528
-510’228
-574’600
TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS
-22’900
-66’654
-122’671
-196’107
-278’133
-376’978
-431’763
-464’528
-510’228
-574’600
TOTAL DES REPRISES SUR LE CAPITAL
-22’900
-369’654
-443’851
-536’557
-893’583
-920’130
-1'014’915
-1'047’680
-1'093’987
-959’731
F. a) B.________ et D.________ ont déclaré pour l’année 2007, un revenu imposable de 272'400 fr. et une fortune imposable de 285'000 francs. Il est à relever que la société simple que forment B.________ et C.________ détient l'immeuble commercial sis ********, mis à disposition de A.________. Par décisions de taxation du 28 août 2009, l'Office d'impôt a fixé les éléments imposables comme suit: revenu (ICC) 306'500 fr. (quotient 3.3), fortune (ICC) 345'000 fr. et revenu (IFD) 287'900 fr. (barème mariés). Cette taxation a été modifiée ensuite d’une réclamation des intéressés, par décision du 15 août 2011; les éléments imposables ont été modifiés comme suit: revenu ICC, 301'900 fr. (quotient 3.3), fortune 345'000 fr. et revenu IFD, 287'900 fr. (barème mariés).
B.________ et D.________ ont annoncé pour l’année 2008 un revenu imposable ICC de 261'400 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 129'000 francs. Ils n'ont pas déclaré les actions de A.________ mais uniquement celles de F.________. Par décision de taxation du 12 mai 2011, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 293'200 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 272'400 fr. et le revenu imposable à 579'000 fr. (barème mariés). Suite aux reprises opérées dans le bénéfice imposable de A.________ à titre de prestations appréciables en argent (parts privées sur véhicule insuffisantes), cette taxation a été rectifiée le 23 mai 2011, dans le délai de trente jours, et le revenu imposable ICC et IFD, porté à 337'700 fr. (quotient 3.3), respectivement 316'900 fr. (barème mariés). La réclamation des intéressés, portant sur la déduction de frais de garde, a été admise, de sorte que les éléments imposables ont été modifiés par décision du 15 août 2011 comme suit: revenu ICC, 333'100 fr. (quotient 3.3), fortune, 579'000 fr., revenu IFD, 310'100 fr. (barème mariés).
B.________ et D.________ ont annoncé pour l’année 2009 un revenu imposable ICC de 240'700 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 268'000 francs. Par décision de taxation du 12 septembre 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 292'400 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 530'000 fr. et le revenu imposable IFD à 273'500 francs. Pour l’année 2010, les intéressés ont déclaré un revenu imposable ICC de 300'000 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 148'000 francs. Par décision de taxation du 12 septembre 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 304'700 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 1'196'000 fr. et le revenu imposable IFD à 286'100 francs. Pour l’année 2011, les intéressés ont déclaré un revenu imposable ICC de 240'900 fr. (quotient 2.8) et une fortune imposable de 259'000 francs. Les actions A.________ ont été déclarées en sus des actions F.________. Par décision de taxation du 13 décembre 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 268'700 fr. (quotient 2.8), la fortune imposable à 836'000 fr. et le revenu imposable IFD à 250'400 francs.
B.________ et D.________ ont déclaré, pour l’année 2012, un revenu imposable ICC de 150'500 fr. (quotient 2.3) et une fortune imposable de 758'000 francs. A la demande de l’autorité de taxation, les intéressés ont produit l'attestation de rachat effectué au 2e pilier de 20'000 fr., émise par l'institution de prévoyance. Par décision de taxation du 4 août 2014, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 183'200 fr. (quotient 2.3), la fortune imposable à 740'000 fr. et le revenu imposable IFD à 171'400 francs.
Ces décisions de taxation sont toutes entrées en force.
b) Dans leur déclaration d'impôt déposée le 10 décembre 2014 relative à la période fiscale 2013, B.________ et D.________ ont déclaré un revenu imposable à 144'800 fr. (quotient 2.3) pour l’ICC et une fortune imposable de 763'000 francs. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 2 octobre 2015 relative à la période fiscale 2014, les contribuables ont déclaré un revenu imposable de 147'600 fr. (quotient 2.3) pour l’ICC et une fortune imposable de 525'000 fr. pour l’IFD. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 24 octobre 2016 relative à la période fiscale 2015, les contribuables ont déclaré un revenu imposable de 154'800 fr. pour l’ICC (quotient 2.3) et une fortune imposable de 576'000 francs. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 16 novembre 2017 relative à la période fiscale 2016, les contribuables ont déclaré un revenu imposable de 165'500 fr. (quotient 2.3) pour l’ICC et une fortune imposable de 561'000 francs.
G. a) Le 30 janvier 2015, l'ACI a ouvert, suite au contrôle opéré dans les comptes de A.________, une procédure en rappel et soustraction d'impôt à l'encontre de B.________ et D.________ portant sur les périodes fiscales 2009 à 2012. Par avis du 4 décembre 2015, la procédure de rappel et soustraction a été étendue aux périodes 2005 à 2014. Le 6 mars 2018, l'ACI a précisé aux contribuables qu'elle ouvrait également une procédure en tentative de soustraction sur les périodes fiscales 2015 et 2016.
Un avis de prochaine clôture de l'enquête pour soustraction d'impôt portant sur les déclarations d'impôt 2005 à 2016 a été envoyé à B.________ et D.________ le 5 juillet 2019, lequel faisait état d'un impôt (ICC et IFD) de 631'839.05 francs. Les contribuables se sont déterminés sur cet avis le 14 janvier 2020.
b) Le 16 juillet 2020, l'ACI a notifié à B.________ et D.________ une décision de rappel d'impôt (années 2005 à 2012) et de taxation définitive (2013 à 2016) portant sur un total de complément d'impôt (ICC et IFD) de 631'034 fr.50. Elle a prononcé à l’encontre de B.________ des amendes (ICC et IFD ; années 2010 à 2016) pour un total de 405'200 francs. Elle a constaté que les périodes 2005 et 2009 étaient, s’agissant des amendes, prescrites et a prononcé un non-lieu à l’égard de ce dernier.
B.________ et D.________ ont formé une réclamation contre cette décision.
Par décision du 11 mai 2022, l’ACI a rendu une décision sur réclamation, dont le dispositif est le suivant:
"(…)
Par ces motifs,
l'Administration cantonale des impôts
décide:
d'admettre très partiellement la réclamation du 17 août 2020 (reprises annulées sur les périodes fiscales 2007, 2012 et 2013)
d'annuler les compléments d'impôt (impôt sur le bénéfice et le capital ICC et IFD) relatifs aux périodes fiscales 2005 et 2006 en raison de la péremption du droit de procéder au rappel de l'impôt,
de modifier les éléments imposables comme suit:
Impôt sur le revenu et la fortune
Année Complément d'impôt
Canton/Commune
IFD
Total
Revenu
Fortune
Revenu
2007
17'016.30
1'840.35
6'643.00
25'499.65
2008
90'336.35
- 1'468.75
33'501.00
122'368.60
2009
30'408.85
6'028.15
10'192.00
46'629.00
2010
43'485.30
- 73.10
14'495.00
57'907.20
2011
78'981.90
530.25
26'364.00
105'876.15
2012
39'204.75
2'765.00
15'454.90
57'424.65
2013
31'583.25
816.65
13'387.35
45'787.25
2014 21'416.85 2'980.45
9'728.30
34'125.60
2014 21'416.85 2'980.45
9'728.30
2015 27'995.45 900.45
12'304.10
41'200.00
2015 27'995.45 900.45
12'304.10
2016 18'230.10 1'571.45
18'230.10
1'571.45
8'284.20
28'085.75
TOTAL
564'903.85
- de modifier les prononcés d'amendes comme suit:
En matière d'impôt cantonal et communal
a) CHF 56'500- pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2010,
CHF 36'900.- pour le canton et
CHF 18'750.- pour la commune de ********,
CHF 850.- pour la commune de ********
b) CHF 103'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2011:
CHF 70'200.- pour le canton et
CHF 31'100.- pour la commune de ********,
CHF 2'000.- pour la commune de ********
c) CHF 54'550.- pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2012, à savoir :
CHF 38'900.- pour le canton et
CHF 500.- pour la commune de ********,
CHF 1'300.- pour la commune de ********
CHF 13'850.- pour la commune d'********,
d) CHF 25'850.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2013, à savoir :
CHF 18'500.- pour le canton et
CHF 1'100.- pour la commune de ********,
CHF 6'250.- pour la commune d'********,
e) CHF 15'400.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2014, à savoir :
CHF 11'050.- pour le canton et
CHF 1'100.- pour la commune de ********,
CHF 3'250.- pour la commune d'********,
f) CHF 21'400.- pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2015, à savoir :
CHF 15'300.- pour le canton et
CHF 1'150.- pour la commune de ********,
CHF 4'900.- pour la commune d'********,
g) CHF 12'950.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2016, à savoir :
CHF 9'300.- pour le canton et
CHF 1'050.- pour la commune de ********,
CHF 2'600.- pour la commune d'********,
soit un montant total des amendes pour l'impôt cantonal et communal de CHF 290'000.-.
En matière d'impôt fédéral direct
a) CHF 18'800.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2010,
b) CHF 34'250.- pour. les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2011,
c) CHF 20'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2012,
d) CHF 10'850.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2013,
e) CHF 6'800.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2014,
f) CHF 9'200.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2015,
g) CHF 5'700.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2016.,
soit un montant total des amendes pour l'impôt fédéral direct de CHF 105'650.–;
- et de confirmer pour le surplus la décision attaquée du 16 juillet 2020."
A été annexé à la décision sur réclamation notifiée à B.________ et D.________ un tableau des reprises effectuées, dont le contenu est le suivant:
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Revenu net selon code 650 déclaration
308’882
343’316
299’120
311’578
271’994
187’909
148’952
148’541
155’319
165’513
1.
ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal
410.01
Prestations appréciables en argent de A.________
A l’exception des frais de véhicule repris individuellement chez chacun des actionnaires, les autres prestations en argent octroyées par A.________ sont attribuées par moitié chez chacun des actionnaires
G.________, charges non justifiées commercialement (compte 4201)
0
0
8’279
13’268
72’663
10’730
0
0
0
0
104’940
1.02
G.________, charges non justifiées commercialement (compte 5290)
0
0
0
7’863
26’966
0
0
0
0
0
34’829
1.03
Ventes de 2 véhicules non comptabilisées (selon information TVA du 28.01.2014)
0
0
35’000
19’000
0
0
0
0
0
0
54’000
1.04
Location machines (compte 6002)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.05
Charges privées ou non justifiées commercialement payées par caisse
Véhicules (comptes 1530 et 6902)
0
0
0
0
0
1’065
0
0
0
0
1’065
Achats de marchandises (compte 4200)
0
0
1’685
28
0
734
0
0
0
0
2’447
Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)
0
0
367
172
0
0
0
0
0
0
539
Matériel de bureau, imprimés, photocopies (compte 6500)
0
0
9’699
3’381
0
1’332
718
0
0
0
15’130
Honoraires fiduciaire et conseils (compte 6514)
0
0
0
0
0
463
0
0
0
0
463
Frais de représentation (compte 6641)
0
0
3’773
5’288
4’512
9’610
13’165
12’366
20’217
19’663
88’594
Charges privées ou non justifiées commercialement
Achats de marchandises (compte 4200)
0
71’254
47’522
41’605
0
7’527
8’987
0
0
0
176’895
Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)
32’935
20’694
20’511
50’676
30’870
74’429
38’730
49’250
46’810
3’129
368’034
Vêtements personnels (compte 5282)
0
0
0
0
0
0
0
129
13’750
0
13’879
Employés temporaires (compte 5290)
0
0
0
10’925
27’036
29’014
38’643
0
0
0
105’618
Loyer (compte 6000)
0
0
0
0
0
0
0
0
5’455
6’578
12’033
Charges d’entretien des locaux (compte 6020)
742
0
0
0
0
0
0
0
0
0
742
ERR machines, outils et appareils (compte 6100)
876
0
0
0
0
0
0
0
0
0
876
ERR de mobilier et installations (compte 6101)
0
0
0
0
0
27’450
0
0
0
0
27’450
Assurances entreprise (compte 6300)
0
0
0
0
0
0
20’000
0
0
0
20’000
Matériel de bureau, imprimés, photocopies (cornpte 6500)
951
0
0
0
0
0
0
0
0
0
951
Honoraire fiduciaire et Conseils (compte 6514) - F.________
0
5’850
0
3’750
3’750
648
0
0
0
0
13’998
Publicité (compte 6600)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Don – Cadeau (compte 6601)
2’562
234
0
0
0
0
0
0
0
0
2’796
Frais de représentation (compte 6641)
0
2’375
0
0
0
0
0
0
0
0
2’375
Frais divers (compte 6841)
0
0
0
0
225
0
0
0
0
0
225
Part privée aux frais généraux comptabilisés (compte 3202)
-11’152
0
-12’000
-20’000
-22’680
-22’680
-18’519
-20’000
-20’000
-20’000
-167’031
Amortissement mobilier+matériel de bureau (comptes 1520 et 6901)
7’521
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7’521
Amortissement outillage+matériel (comptes 1540 et 6903)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Part privée aux frais de véhicules
B.________
14’501
0
14’501
29’593
40’373
33’401
35’370
32’284
32’284
35’114
267’421
D.________ (leasing non admis)
0
0
1’381
16’572
20’762
21’600
23’080
23’820
34’236
36’432
177’883
Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)
0
0
0
3’600
3’600
3’600
3’600
3'600
3’600
3’600
25’200
Prêt fictif
F.________ et L.________
0
150’000
0
0
130’000
0
0
0
0
0
280’000
Déduction pour participation qualifiée ICC
0
0
-39’215
-55’716
-101’423
-59’676
-49’133
-30’435
-40’906
-25’354
-401’858
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
48’936
250’407
91’503
130’005
236’654
139’247
114’641
71’014
95’446
59’162
1'237’015
ELEMENTS NON SOUSTRAITS
Corrections de taxation
160.00
Autres frais professionnels non admis pour M. (frais forfaitaire de représentation)
0
0
0
0
0
0
4’000
4’000
4’000
4’000
16’000
340.01
Contribution aux PC familles non déductible (M.)
0
0
0
0
0
0
0
0
94
100
194
340.02
Contribution aux PC familles non déductible (Mme)
0
0
0
0
0
0
0
0
39
40
79
490.00
Frais d’administration des titres invoqués
0
0
0
0
0
0
789
444
426
516
2’175
Frais d’administration des titres admis
0
0
0
0
0
0
-152
-123
-105
-195
-575
Immeubles
500.01
Valeur locative ******** (habitation groupée)
0
0
0
0
0
0
-22’478
-22’478
-22’669
-22’669
-90’294
Valeur locative ******** (habitation individuelle)
0
0
0
0
0
0
24’974
24’974
25’188
25’188
100’324
540.01
Frais d’entretien **************** invoqués
0
0
0
0
0
0
4’496
4’496
4’534
4’534
18’060
Frais d’entretien ******** admis
0
0
0
0
0
0
-4’995
-4’995
-5’038
-5’038
-20’066
540.02
Frais d’entretien ******** invoqués (frais forfaitaires sur immeuble commercial)
0
0
0
0
0
0
0
7’200
7’200
7’200
21’600
Frais d’entretien ******** admis (frais effectif)
0
0
0
0
0
0
0
-3’398
-3’388
-3’176
-9’962
Etat des dettes
610.01
BCV n°******** intérêts invoqués
0
0
0
0
0
0
0
10’617
0
0
10’617
BCV n°******** intérêts admis
0
0
0
0
0
0
0
-5’308
0
0
-5’308
610.02
Compte-courant A.________, intérêt admis
0
0
0
0
0
0
0
-922
0
0
-922
Eléments imposables hors Suisse pris en considération pour le taux
500.02
Valeur locative appartement Macédoine
0
0
0
0
0
0
0
0
3’000
3’000
6’000
540.03
Frais d’entretien appartement Macédoine
0
0
0
0
0
0
0
0
-600
-600
-1’200
TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS
0
0
0
0
0
0
6’634
14’507
12’681
12’900
46’722
Déductions ICC codes 660 à 725
4’517
3’100
6’700
6’800
3’200
3’200
3’200
0
0
0
Nouveau revenu imposable
353’300
590’623
383’921
434’781
505’448
323’955
267’027
234’062
263’446
237’574
S’agissant de l’IFD, ce tableau diffère dans la mesure suivante:
Déduction pour participation qualifiée IFD
-52’286
-74’287
-153’231
-79’568
-65'510
-40’580
-54’541
-33’806
Déduction pour frais médicaux importants non admis à l’IFD
2169
7’255
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
51’104
257’662
78’430
111’432
202’846
119’354
98’264
60’889
81’811
50’709
1'112’501
En outre, les reprises suivantes ont été opérées dans la fortune des intéressés:
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Fortune nette selon code 700 déclaration
345’124
579’680
530’344
1'196’256
836’948
766’132
778’155
540’324
591’902
576’363
ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal
Etat des titres
410.01
Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées
-106’500
-354’000
-329’700
-924’700
-632’800
-419’300
0
0
0
0
Actions A.________ – valeur imposable
309’950
177’765
1'234’485
1'109’780
974’890
1'109’990
0
0
0
0
410.02
A.________ compte-courant imposé ou annoncé
0
0
0
0
-32’691
0
0
0
0
0
A.________ compte-courant imposable
0
0
18’329
0
9’930
0
0
0
0
0
410.03
F.________
50’000
0
0
0
0
50’000
0
0
0
0
Dette fiscale
0
-25’500
-147’868
-194’497
-252’404
-358’281
-415’705
-461’493
-495’618
-536’818
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
253’450
-201’735
775’246
-9’417
66’925
382’409
-415’705
-461’493
-495’618
-536’818
ELEMENTS NON SOUSTRAITS
Etat des titres
410.01
Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées
0
0
0
0
0
0
-424’500
-213’850
-213’850
-213’850
Actions A.________ – valeurs imposables
0
0
0
0
0
0
909’300
800’905
625’870
762’125
410.02
A.________ compte-courant imposé ou annoncé
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
A.________ compte-courant imposable
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
410.03
A.________
0
0
0
0
0
0
50’000
50’000
0
0
Corrections de taxation
Immeubles
500.01
Estimation fiscale invoquée ********
0
0
0
0
0
0
-212’500
-212’500
-212’500
-212’500
Estimation fiscale imposée ********
0
0
0
0
0
0
205’500
205’500
205’500
205’500
500.02
Estimation fiscale invoquée ********
0
0
0
0
0
0
0
-1'653’000
-1'653’000
-1'653’000
Estimation fiscale imposée ********
0
0
0
0
0
0
0
1'873’000
1'873’000
1'873’000
Etat des dettes
610.01
A.________ – compte courant imposé ou annoncé
0
0
0
0
0
0
0
97’471
0
0
A.________ – compte-courant imposable
0
0
0
0
0
0
0
-62’393
0
0
TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS
0
0
0
0
0
0
527’800
885’133
625’020
761’275
Nouvelle fortune imposable – code 700
598’574
377’945
1'305’990
1'186’839
903’873
1'148’541
890’250
963’965
721’304
800’820
H. a) Dans leur déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2007, C.________ et E.________ ont annoncé un revenu imposable pour l'ICC de 284'600 fr. et une fortune imposable de 268'000 francs. Par décisions de taxation du 31 mai 2011, l'Office d'impôt a fixé les éléments imposables comme suit: revenu imposable ICC de 327'000 fr. (quotient 3.3), fortune imposable de 375'000 fr. et revenu imposable (IFD) de 309'000 fr. (barème mariés).
Pour l’année 2008, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable ICC de 245'900 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 0 fr. Par demande de pièces du 4 mars 2010, les contribuables ont été invités à renseigner l'autorité fiscale sur les actions et le compte-courant auprès de A.________ (non déclarés), seule la participation dans F.________ étant déclarée. Par décision de taxation du 28 septembre 2011, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 316'300 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 86'000 fr. et le revenu imposable IFD à 292'400 fr. (barème mariés). L'autorité de taxation a notamment repris la prestation appréciable en argent (parts privées sur véhicule insuffisantes) dans le revenu imposable des contribuables.
C.________ et E.________ ont déclaré en 2009, un revenu imposable ICC de 215'700 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 142'000 francs. Par décision de taxation du 2 février 2012, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable (ICC) à 256'800 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 142'000 fr. et le revenu imposable (IFD) à 253'900 francs. La déduction des travaux liés à des aménagements extérieurs a été refusée.
Pour l’année 2010, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable ICC de 298'300 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 251'000 francs. Après avoir requis des justificatifs par rapport aux frais de garde et à leurs comptes bancaires, l’Office d’impôt, par décision de taxation du 24 avril 2012, a fixé le revenu imposable ICC à 312'700 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 347'000 fr. et le revenu imposable IFD à 302'100 francs.
Pour l’année 2011, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable ICC de 267'300 fr. (quotient 2.8) et une fortune imposable de 869'000 francs. Les actions A.________ ont été déclarées en sus des actions F.________. Par demande de pièces du 6 mars 2013, l'Office d’impôt a notamment demandé des pièces justificatives sur l'achat des actions A.________. Par courrier du 28 mars 2013, la fiduciaire du contribuable, T.________, a expliqué que C.________ avait repris de F.________ les actions A.________ à leur valeur nominale, sans convention. Par décision de taxation du 23 avril 2013, l'Office d'impôt a fixé le revenu imposable ICC à 271'300 fr. (quotient 3.3), la fortune imposable à 840'000 fr. et le revenu imposable IFD à 251'300 francs.
Pour l’année 2012, les contribuables ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 0 fr. et une fortune imposable nulle. Par décision de taxation du 2 décembre 2013, l'Office d'impôt a fixé leur revenu ICC et IFD et leur fortune imposables à zéro franc.
Toutes ces décisions de taxation sont entrées en force.
b) Dans leur déclaration d'impôt déposée le 9 décembre 2014 relative à la période fiscale 2013, C.________ et E.________ ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 167'800 fr. (quotient 3.3) et une fortune imposable de 155'000 francs. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 30 septembre 2015 relative à la période fiscale 2014, les contribuables ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 176'900 fr. (quotient 2.3) et une fortune imposable de zéro franc. Dans leur déclaration d'impôt déposée le 24 octobre 2016 relative à la période fiscale 2015, les contribuables ont déclaré un revenu imposable pour l'ICC de 171'100 fr. (quotient 2.3) et une fortune imposable de 27'000 francs. Pour l’année 2016, ils ont déclaré le 14 novembre 2017 un revenu imposable pour l'ICC de 188'000 fr. (quotient 2,3) et une fortune imposable de 22'000 francs.
I. a) Le 30 janvier 2015, l'ACI a ouvert, suite au contrôle opéré dans les comptes de A.________, une procédure en rappel et soustraction d'impôt à l'encontre de C.________ et E.________ portant sur les périodes fiscales 2009 à 2012. Par avis du 4 décembre 2015, la procédure de rappel et soustraction a été étendue aux périodes 2005 à 2014. Le 6 mars 2018, l'ACI a précisé aux contribuables qu'elle ouvrait également une procédure en tentative de soustraction sur les périodes fiscales 2015 et 2016.
Un avis de prochaine clôture de l'enquête pour soustraction d'impôt portant sur les déclarations d'impôt 2005 à 2016 a été envoyé à C.________ et E.________ le 5 juillet 2019, lequel faisait état d'un impôt (ICC et IFD) de 446'571 fr.70. Les contribuables se sont déterminés sur cet avis le 14 janvier 2020.
b) Le 16 juillet 2020, l'ACI a notifié à C.________ et E.________ une décision de rappel d'impôt (années 2005 à 2012) et de taxation définitive (2013 à 2016) portant sur un total de complément d'impôt (ICC et IFD) de 446'571 fr.70. Elle a prononcé à l’encontre de C.________ des amendes (ICC et IFD ; années 2010 à 2016) pour un total de 246'450 francs. Elle a constaté que les périodes 2005 et 2009 étaient, s’agissant des amendes, prescrites et a prononcé un non-lieu à l’égard de ce dernier.
C.________ et E.________ ont formé une réclamation contre cette décision.
Par décision du 11 mai 2022, l’ACI a rendu une décision sur réclamation, dont le dispositif est le suivant:
"(…)
Par ces motifs,
l'Administration cantonale des impôts
décide:
d'admettre très partiellement la réclamation du 17 août 2020 (reprises annulées sur les périodes fiscales 2007, 2012 et 2013)
d'annuler les compléments d'impôt (impôt sur le bénéfice et le capital ICC et IFD) relatifs aux périodes fiscales 2005 et 2006 en raison de la péremption du droit de procéder au rappel de l'impôt,
de modifier les éléments imposables comme suit :
Impôt sur le revenu et la fortune
Année Complément d'impôt
Canton/Commune
IFD
Total
Revenu
Fortune
Revenu
2007
17'488.95
2'286.10
6'760.00
26'535.05
2008
75'665.15
993.00
32'552.00
109'210.15
2009
28'490.05
7'247.80
10'543.00
46'280.85
2010
34'702.45
6'645.95
12'376.00
53'724.40
2011
66'941.80
616.50
23'725.00
91'283.30
2012
0
0
0
0
2013
20'772.95
1'069.60
10'230.85
32'073.40
2014
10'233.90
902.15
5'532.05
16'668.10
2015
12'569.40
0
6'714.80
19'284.20
2016
4'055.20
475.75
2'337.40
6'868.35
TOTAL
401'927.80
- de modifier les prononcés d'amendes comme suit:
En matière d'impôt cantonal et communal
a) CHF 53'750.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2010,
CHF 37'600.- pour le canton et
CHF 1'950.- pour la commune de ********
CHF 14'200.- pour la commune de ********
b) CHF 87'800.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal commises durant la période fiscale 2011:
CHF 63'850.- pour le canton et
CHF 2'450.- pour la commune de ********
CHF 70'200.- pour la commune de ********
c) CHF 16'600.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2013, à savoir:
CHF 11'900.- pour le canton et
CHF 700.- pour la commune de ********
CHF 4'000.- pour la commune de ********
d) CHF 6'650.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2014, à savoir:
CHF 4'800.- pour le canton et
CHF 800.- pour la commune de ********,
CHF 1'050.- pour la commune d'********,
e) CHF 9'650.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2015, à savoir:
CHF 6'950.-
CHF 950.- pour la commune de ********,
CHF 1'750.- pour la commune d'********,
f) CHF 2'350.pour les soustractions d'impôt cantonal et communal tentées durant la période fiscale 2016, à savoir:
CHF 1'700.- pour le canton et
CHF 600.- pour la commune de ********
CHF 50.- pour la commune de ********,
soit un montant total des amendes pour l'impôt cantonal et communal de CHF 176'800.-.
En matière d'impôt fédéral direct
a) CHF 16'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2010,
b) CHF 30'800.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct commises durant la période fiscale 2011,
c) CHF 8'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2013,
d) CHF 3'450.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2014,
e) CHF 5'050.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2015,
f) CHF 1'250.- pour les soustractions d'impôt fédéral direct tentées durant la période fiscale 2016.
soit un montant total des amendes pour l'impôt fédéral direct de CHF 64'650.–;
- et de confirmer pour le surplus la décision attaquée du 16 juillet 2020."
A été annexé à la décision sur réclamation notifiée à C.________ et E.________ un tableau des reprises effectuées, dont le contenu est le suivant:
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Total
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Revenu net selon code 650 déclaration
330’913
320’291
267’389
312’775
271’387
-260’233
168’953
177’262
172’047
188’071
1.
ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal
410.01
Prestations appréciables en argent de A.________
A l’exception des frais de véhicule repris individuellement chez chacun des actionnaires, les autres prestations en argent octroyées par A.________ sont attribuées par moitié chez chacun des actionnaires
G.________, charges non justifiées commercialement (compte 4201)
0
0
8’279
13’268
72’663
10’730
0
0
0
0
104’940
1.02
G.________, charges non justifiées commercialement (compte 5290)
0
0
0
7’863
26’966
0
0
0
0
0
34’829
1.03
Ventes de 2 véhicules non comptabilisées (selon information TVA du 28.01.2014)
0
0
35’000
19’000
0
0
0
0
0
0
54’000
1.04
Location machines (compte 6002)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1.05
Charges privées ou non justifiées commercialement payées par caisse
Véhicules (comptes 1530 et 6902)
0
0
0
0
0
1’065
0
0
0
0
1’065
Achats de marchandises (compte 4200)
0
0
1’685
28
0
734
0
0
0
0
2’447
Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)
0
0
367
172
0
0
0
0
0
0
539
Matériel de bureau, imprimés, photocopies (compte 6500)
0
0
9’699
3’381
0
1’332
718
0
0
0
15’130
Honoraires fiduciaire et conseils (compte 6514)
0
0
0
0
0
463
0
0
0
0
463
Frais de représentation (compte 6641)
0
0
3’773
5’288
4’512
9’610
13’165
12’366
20’217
19’663
88’594
Charges privées ou non justifiées commercialement
Achats de marchandises (compte 4200)
0
71’254
47’522
41’605
0
7’527
8’987
0
0
0
176’895
Sous-traitance et emprunts d’employés (compte 4400)
32’935
20’694
20’511
50’676
30’870
74’429
38’730
49’250
46’810
3’129
368’034
Vêtements personnels (compte 5282)
0
0
0
0
0
0
0
129
13’750
0
13’879
Employés temporaires (compte 5290)
0
0
0
10’925
27’036
29’014
38’643
0
0
0
105’618
Loyer (compte 6000)
0
0
0
0
0
0
0
0
5’455
6’578
12’033
Charges d’entretien des locaux (compte 6020)
742
0
0
0
0
0
0
0
0
0
742
ERR machines, outils et appareils (compte 6100)
876
0
0
0
0
0
0
0
0
0
876
ERR de mobilier et installations (compte 6101)
0
0
0
0
0
27’450
0
0
0
0
27’450
Assurances entreprise (compte 6300)
0
0
0
0
0
0
20’000
0
0
0
20’000
Matériel de bureau, imprimés, photocopies (cornpte 6500)
951
0
0
0
0
0
0
0
0
0
951
Honoraire fiduciaire et Conseils (compte 6514) - F.________
0
5’850
0
3’750
3’750
648
0
0
0
0
13’998
Publicité (compte 6600)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Don – Cadeau (compte 6601)
2’562
234
0
0
0
0
0
0
0
o
2’796
Frais de représentation (compte 6641)
0
2’375
0
0
0
0
0
0
0
0
2’375
Frais divers (compte 6841)
0
0
o
0
225
0
0
0
0
0
225
Part privée aux frais généraux comptabilisés (compte 3202)
-11’152
0
-12’000
-20’000
-22’680
-22’680
-18’519
-20’000
-20’000
-20’000
-167’031
Amortissement mobilier+matériel de bureau (comptes 1520 et 6901)
7’521
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7’521
Amortissement outillage+matériel (comptes 1540 et 6903)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Part privée aux frais de véhicules
104’940
C.________
7’066
0
7’066
7’004
10’153
10’153
10’153
10’153
10’107
10’560
82’415
E.________ (leasing non admis)
6’915
0
9’762
12’205
17’065
16’572
5’524
0
0
0
68’043
Part privée (essence, entretien du véhicule et assurance)
3’600
0
3’600
3’600
3’600
3’600
3’600
0
0
0
21’600
Prêt fictif
F.________ et L.________
0
150’000
0
0
130’000
0
0
0
0
0
280’000
Déduction pour participation qualifiée ICC
0
0
-40’579
-47’629
-91’248
-51’194
-36’300
-15’569
-22’901
-5’979
-311’399
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
52’016
250’407
94’685
111’136
212’912
119’453
84’701
36’329
53’438
13’951
1'029’028
ELEMENTS NON SOUSTRAITS
Corrections de taxation
160.00
Autres frais professionnels non admis pour M. (frais forfaitaire de représentation)
0
0
0
0
0
0
4’000
4’000
0
0
8’000
340.01
Contribution aux PC familles non déductible (M.)
0
0
0
0
0
0
0
0
94
100
194
340.02
Contribution aux PC familles non déductible (Mme)
0
0
0
0
0
0
0
0
39
40
79
490.00
Frais d’administration des titres invoqués
0
0
0
0
0
0
678
390
410
489
1’967
Frais d’administration des titres admis
0
0
0
0
0
0
-41
-69
-89
-168
-367
Immeubles
540.02
Frais d’entretien ******** invoqués (frais forfaitaires sur immeuble commercial)
0
0
0
0
0
0
0
7’200
7’200
7’200
21’600
Frais d’entretien ******** admis (frais effectif)
0
0
0
0
0
0
0
-3’398
-3’423
-3’176
-9’997
500.02
Valeur locative appartement Macédoine
0
0
0
0
0
0
3’000
0
3’000
3’000
9’000
540.01
Frais d’entretien appartement Macédoine
0
0
0
0
0
0
-600
0
-600
-600
-1’800
Etat des dettes
610.01
BCV n°******** intérêts invoqués
0
0
0
0
0
0
0
10’617
0
0
10’617
BCV n°51430760 intérêts admis
0
0
0
0
0
0
0
-5’308
0
0
-5’308
610.02
Compte-courant A.________, intérêt admis
0
0
0
0
0
0
0
-1’462
0
0
-1’462
TOTAL DES ELEMENTS NON SOUSTRAITS
0
0
0
0
0
0
7’037
11’970
6’631
6’885
32’523
Déductions ICC codes 660 à 725
3’900
3’900
10’500
0
0
39’702
0
0
0
0
Nouveau revenu imposable
379’028
566’798
351’572
423’909
482’299
0
260’691
225’561
232’116
208’906
S’agissant de l’IFD, ce tableau diffère dans la mesure suivante:
Déduction pour participation qualifiée IFD
0
0
-54’105
-63’505
-121’664
-68’258
-48’400
-20’759
-30’536
-7’972
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
52’015
250’407
81’157
95’258
182’496
102’388
72’601
31’139
45’803
11’957
925’221
En outre, les reprises suivantes ont été opérées dans la fortune des intéressés:
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Définitive
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Non taxé
Fortune nette selon code 700 déclaration
375’611
86’261
142’228
347’743
840’932
-422’027
170’939
-37’301
42’129
37’647
ELEMENTS SOUSTRAITS Prononce onntioloblo on ment en Brous* 9191. Font.. et Failli Allal
Etat des titres
410.01
Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées
0
0
0
0
-632’800
-419’300
0
0
0
0
Actions A.________ – valeur imposable
309’950
177’765
1'234’485
1'109’780
974’890
1'109’990
0
0
0
0
410.02
A.________ compte-courant imposé ou annoncé
0
0
0
0
-32’691
0
0
0
0
0
A.________ compte-courant imposable
0
48’935
0
0
9’931
0
0
0
0
0
410.03
F.________
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Dette fiscale
0
-26’535
-135’745
-182’026
-235’750
-327’034
-327’034
-359’107
-375’7765
-395’059
TOTAL DES ELEMENTS SOUSTRAITS
309’950
200’165
1'098’740
927’754
83’580
363’656
-327’034
-359’107
-375’7765
-395’059
ELEMENTS NON SOUSTRAITS
Etat des titres
410.01
Actions A.________ – valeurs imposées ou annoncées
0
0
0
0
0
0
-424’500
-213’850
-213’850
-213’850
Actions A.________ – valeurs imposables
0
0
0
0
0
0
909’300
800’905
625’870
762’125
410.02
A.________ compte-courant imposé ou annoncé
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
A.________ compte-courant imposable
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
410.03