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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.01.2007 A/3852/2005

17 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1

Résumé

; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; LOYER ; COLOCATAIRE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PREUVE ; CONSTATATION DES FAITS ; PREUVE FACILITÉE | OPC16c; LPC3b; LPC3a

Texte intégral

A/3852/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.01.2007 A/3852/2005 — Swissrulings