Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.01.2007 A/3852/2005

Summary

; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; LOYER ; COLOCATAIRE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PREUVE ; CONSTATATION DES FAITS ; PREUVE FACILITÉE | OPC16c; LPC3b; LPC3a