Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2004 A/2351/2003
16 novembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1
Résumé
; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; STUPÉFIANT ; RÉSILIATION ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION | LCA.4; LCA.6
Texte intégral