Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2004 A/2351/2003

Zusammenfassung

; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; STUPÉFIANT ; RÉSILIATION ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION | LCA.4; LCA.6