Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2004 A/1625/2002
13 juillet 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; RESTITUTION DE LA PRESTATION ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; DE CUJUS ; MORT ; HÉRITIER ; CRÉANCE ; INSOLVABILITÉ ; MEILLEURE FORTUNE ; SUCCESSION | LAVS.79bis; RAI.85.3; OPC-AVS/AI.27
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