Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2004 A/1625/2002

Zusammenfassung

; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; RESTITUTION DE LA PRESTATION ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; DE CUJUS ; MORT ; HÉRITIER ; CRÉANCE ; INSOLVABILITÉ ; MEILLEURE FORTUNE ; SUCCESSION | LAVS.79bis; RAI.85.3; OPC-AVS/AI.27