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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2004 A/1283/1998

16 mars 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5

Résumé

; DOMMAGES-INTÉRÊTS ; PÉREMPTION ; DÉLAI ; PRESCRIPTION ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ

Texte intégral

A/1283/1998 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2004 A/1283/1998 — Swissrulings