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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2004 A/1283/1998

March 16, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·6

Summary

; DOMMAGES-INTÉRÊTS ; PÉREMPTION ; DÉLAI ; PRESCRIPTION ; RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ

Full text

A/1283/1998 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2004 A/1283/1998 — Swissrulings