Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/832

26 novembre 2002·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·43 mots·~1 min·3

Résumé

INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT | Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire. | LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1

Texte intégral

A/832

[pjdoc 15819]

du 26.11.2002

Descripteurs : INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT

Normes : LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1

Résumé : Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire.

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