Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/832

November 26, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·43 words·~1 min·4

Summary

INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT | Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire. | LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1

Full text

A/832

[pjdoc 15819]

du 26.11.2002

Descripteurs : INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT

Normes : LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1

Résumé : Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire.

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