A/781/2000
ATA/723/2000
du 21.11.2000 ( ASSU ) , ADMIS
Recours TF déposé le 22.12.2000, rendu le 26.09.2001, ADMIS, K 207/00
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA
Normes : OLAA.9 al.1
Parties : RICHARD Janine / SWICA ORGANISATION DE SANTE, "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé : Deux dents cassées et un bridge résultant d'un débris de coquille dans un pain de facture industrielle ont un caractère accidentel. L'événement doit être considéré comme une cause extérieure extraordinaire.
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