Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2000 A/781/2000

November 21, 2000·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·86 words·~1 min·3

Summary

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA | Deux dents cassées et un bridge résultant d'un débris de coquille dans un pain de facture industrielle ont un caractère accidentel. L'événement doit être considéré comme une cause extérieure extraordinaire. | OLAA.9 al.1

Full text

A/781/2000

ATA/723/2000

du 21.11.2000 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 22.12.2000, rendu le 26.09.2001, ADMIS, K 207/00

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRACTURE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA

Normes : OLAA.9 al.1

Parties : RICHARD Janine / SWICA ORGANISATION DE SANTE, "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Deux dents cassées et un bridge résultant d'un débris de coquille dans un pain de facture industrielle ont un caractère accidentel. L'événement doit être considéré comme une cause extérieure extraordinaire.

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