A/586/02
[pjdoc 15995]
du 24.06.2003
Descripteurs : EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL)
Normes : PA.19
Résumé : Levée à l'essai d'une mesure d'internement.
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/586/02
24 juin 2003·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·25 mots·~1 min·1
Résumé
EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL) | Levée à l'essai d'une mesure d'internement. | PA.19