A/586/02
[pjdoc 15995]
du 24.06.2003
Descripteurs : EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL)
Normes : PA.19
Résumé : Levée à l'essai d'une mesure d'internement.
Pas de document HTML
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/586/02
24. Juni 2003·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·25 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL) | Levée à l'essai d'une mesure d'internement. | PA.19