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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4091/2006

8 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

; DÉLAI ; FORCE MAJEURE ; PROCÉDURE | Des failles ou des dysfonctionnements dans le système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de recourir dans le délai légal ne constituent pas un cas de force majeure. | LPA.16.al1

Texte intégral

A/4091/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4091/2006 — Swissrulings