Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2007 A/4091/2006

Summary

; DÉLAI ; FORCE MAJEURE ; PROCÉDURE | Des failles ou des dysfonctionnements dans le système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de recourir dans le délai légal ne constituent pas un cas de force majeure. | LPA.16.al1