Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2005 A/3895/2005

Résumé

RECOUVREMENT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DOMICILE | La personne qui part étudier à l'étranger reste domiciliée à l'endroit où elle conserve le centre de ses intérêts. Confirmation de jurisprudence. Son droit aux prestations du Scarpa est confirmé. | CC.23; LARPA.8