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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2005 A/3580/2005

20 décembre 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ALLOCATION DE FORMATION; ETUDIANT | Refus d'octroi d'allocations d'étude confirmé. En l'espèce, l'étudiant qui n'a pas cessé d'être en formation ne peut être considéré comme étant indépendant au sens de la LEE. | LEE.19; LEE.15

Texte intégral

A/3580/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2005 A/3580/2005 — Swissrulings