Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2005 A/3580/2005

Summary

ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ALLOCATION DE FORMATION; ETUDIANT | Refus d'octroi d'allocations d'étude confirmé. En l'espèce, l'étudiant qui n'a pas cessé d'être en formation ne peut être considéré comme étant indépendant au sens de la LEE. | LEE.19; LEE.15