Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2004 A/2512/2003
24 août 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2
Résumé
AMENDE; AUTORISATION D'EXERCER | Agent de sécurité. Autorisation refusé au recourant en raison de son comportement particulièrement violent. | CES.9 al.1 litt.c
Texte intégral