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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2006 A/2418/2005

7 mars 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; LOGEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; LOYER | La production d'un état locatif complet ne se justifie que dans le but de procéder au contrôle de paramètre financier. | LDTR.3.al.1.litt.b; LDTR.9.al.1

Texte intégral

A/2418/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2006 A/2418/2005 — Swissrulings