Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2006 A/2418/2005

Zusammenfassung

; LOGEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; LOYER | La production d'un état locatif complet ne se justifie que dans le but de procéder au contrôle de paramètre financier. | LDTR.3.al.1.litt.b; LDTR.9.al.1