Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2006 A/2262/2006
17 octobre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5
Résumé
ASSISTANCE PUBLIQUE; PRESTATION D'ASSISTANCE; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL); DEVOIR DE COLLABORER | Réduction des prestations de l'hospice. Le bénéficiaire qui par son attitude réduit fortement les possibilités d'interaction avec son conseiller manque à son devoir de collaboration. | LAP.7
Texte intégral