Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2006 A/2262/2006
October 17, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·7
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ASSISTANCE PUBLIQUE; PRESTATION D'ASSISTANCE; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL); DEVOIR DE COLLABORER | Réduction des prestations de l'hospice. Le bénéficiaire qui par son attitude réduit fortement les possibilités d'interaction avec son conseiller manque à son devoir de collaboration. | LAP.7
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