Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2007 A/2200/2004

31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·1

Résumé

; EXPERTISE ; VITICULTURE ; SUBVENTION | Demande de subvention pour l'arrachage définitif d'une vigne, rejetée, le terrain étant considéré comme propice à la culture de la vigne | LVit.6 ; LCMUA.3

Texte intégral

A/2200/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2007 A/2200/2004 — Swissrulings