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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2007 A/2200/2004

July 31, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

; EXPERTISE ; VITICULTURE ; SUBVENTION | Demande de subvention pour l'arrachage définitif d'une vigne, rejetée, le terrain étant considéré comme propice à la culture de la vigne | LVit.6 ; LCMUA.3

Full text

A/2200/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2007 A/2200/2004 — Swissrulings