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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2007 A/2175/2006

3 avril 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

BILAN(EN GÉNÉRAL); FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL | Exercice TVA non comptabilisé dans les exercices précédents. Cette charge ne peut pas être déduite dans les exercices suivants selon le principe de l'étanchéité des exercices fiscaux. | LTVA

Texte intégral

A/2175/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2007 A/2175/2006 — Swissrulings