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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2007 A/2175/2006

April 3, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

BILAN(EN GÉNÉRAL); FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL | Exercice TVA non comptabilisé dans les exercices précédents. Cette charge ne peut pas être déduite dans les exercices suivants selon le principe de l'étanchéité des exercices fiscaux. | LTVA

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A/2175/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2007 A/2175/2006 — Swissrulings